Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 17737 au Ministère de la transition
Dépôt sauvage de prospectus publicitaires et de cadeaux promotionnels dans les boîtes aux lettres
Question soumise le 10 septembre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dépôt sauvage de prospectus publicitaires et de cadeaux promotionnels dans les boîtes aux lettres des particuliers ou des entreprises. Cette pollution publicitaire représente un poids moyen de papier de 2,7 kilogrammes par boîte aux lettres par an, en augmentation de 15 % en 14 ans. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui entrera en vigueur à partir du premier janvier 2021 prévoit une augmentation de 450 euros à 1 500 euros de la contravention applicable, en vertu de l'article R. 633-6 du code pénal, à ceux qui distribuent des prospectus malgré la présence d'un signe de type « stop pub » appliqué sur la boîte aux lettres. L'application de cette contravention est cependant assez peu dissuasive en témoigne le peu de procédures engagées auprès des tribunaux de police qui se saisissent des faits le plus souvent par la voie d'une procédure simplifiée qui nécessite le constat de l'infraction par un agent de police. Elle est d'autant moins dissuasive que les enseignes de la grande distribution, du bricolage et de l'ameublement, principaux éditeurs de ces prospectus sont d'une certaine façon déresponsabilisés de la pollution publicitaire à laquelle ils contribuent. En effet ces derniers sont dispensés de la charge du traitement des papiers non triés. Cette charge est en fait supportée, à travers la taxe d'ordures ménagères, par le contribuable à hauteur de 3 milliards d'euros par an. Elle lui demande si des mesures davantage coercitives à l'encontre des enseignes concernées pour qu'elles réduisent drastiquement la distribution de ces prospectus sont envisagées, que ce soit par les voies d'une taxation accrue de cette activité pour une meilleure prise en charge du traitement des déchets qu'ils produisent, par une incitation financière à recourir à une distribution en ligne des même prospectus ou par des dispositions réglementaires dans les décrets d'application de la loi permettant de dresser plus efficacement des contraventions lors de tels abus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.