Question soumise le 10 septembre 2020

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers et, plus précisément, sur les contours du décret n° 2020-128 du 18 février 2020.

Ce dernier a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 33-15-29 du code de procédure pénale, traitant de la prestation de serment des gardes particuliers. Dans son ancienne rédaction, les gardes particuliers pouvaient se voir renouveler leur agrément par le préfet ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois, sauf exception prévue par la loi. En vertu de cette nouvelle rédaction, l'obligation de prêter serment est réintroduite.

Dans la mesure où cette disposition intervient dans le cadre de l'application d'une loi visant à simplifier l'action de la justice, il serait incohérent que les gardes particuliers prêtent serment à chaque renouvellement quinquennal de leur agrément ou à chaque nouvelle commission, ce qui créerait des démarches administratives supplémentaires inutiles.

Le rôle des gardes particuliers notamment dans la sécurité nationale et leur utilité dans nos territoires ruraux sont indéniables. Ils assurent, à ce titre, la surveillance des propriétés notamment viticoles et veillent au bon respect des droits de chasse ou de pêche. Des dispositions doivent être prises à leur égard d'autant plus que leur situation ne cesse de se dégrader depuis de nombreuses années et que leur nombre décroît continuellement.

C'est pourquoi, dans l'application de ce décret, il souhaiterait donc que soit confirmé le fait que les gardes ne seront pas soumis à une prestation de serment à chaque renouvellement quinquennal ou à chaque nouvelle commission ce qui constituerait à son sens une source inutile alourdissement des procédures.

Réponse émise le 24 septembre 2020

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, partage la volonté de simplification des formalités relatives à l'exigence de prestation de serment des gardes particuliers. Si le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission, ce n'est nullement pour leur imposer une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvelle commission. En effet, cette suppression n'a fait que tirer les conséquences des simplifications résultant de la loi de réforme pour la justice, qui a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions n'auraient jamais besoin de renouveler ce serment en cas de changement d'affectation. Cette règle de non renouvellement du serment a ainsi été expressément inscrite dans l'article 28 du code de procédure pénale, relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certaines fonctions de police judiciaire par des lois spéciales. Même si l'article 28 ne s'applique pas directement aux gardes assermentés en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a en outre abrogé, dans l'article L. 130-7 du code de la route, les dispositions qui prévoyaient une obligation de renouvellement du serment en cas de changement d'affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Or les gardes assermentés font partie des agents relevant de l'article L. 130-7 du code de la route. Cet article renvoie en effet à l'article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, dont le 1° mentionne les gardes particuliers assermentés. Il est ainsi résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n'a donc aucunement pour conséquence d'exiger un renouvellement du serment. Au contraire, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d'un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. S'il apparaissait que ces règles soulevaient des difficultés d'application, l'article R. 15-33-29 pourrait en tout état de cause être clarifié sur ce point.