Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 17743 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations funéraires
Question soumise le 10 septembre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué en France sur les frais d'obsèques. En effet, la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits ou services funéraires, ou leur appliquent un taux réduit de 5,5% comme le permet la directive 77/388/CEE du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA. Ces exonérations ou réductions de taux sont d'autant plus légitimes qu'elles s'appliquent à des dépenses incontournables. La famille du défunt, même si elle renonce à la succession, est en effet tenue au paiement des frais d'obsèques. Or, la France continue à appliquer un taux de TVA de 20 % sur l'ensemble de la facture d'obsèques, excepté le transport du corps (10 %). Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend réduire à un niveau acceptable de 5,5% sa fiscalité applicable aux obsèques et harmoniser ainsi son taux de TVA avec les autres pays européens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.