Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 17744 au Ministère de la cohésion des
Déclassement des voies communales
Question soumise le 10 septembre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les critères permettant, par délibération, à un conseil municipal de déclasser une route communale en chemin rural. Elle souhaite également savoir, dans le cas où le chemin rural est réservé à la desserte des parcelles desservies, si la commune a une obligation ou non d'entretien de celui-ci.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.