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Catherine Deroche
Question écrite N° 17761 au Ministère de la transition
Représentation des collectivités au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs
Question soumise le 10 septembre 2020
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la représentation des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets au sein des instances de concertation des filières de responsabilité élargie des producteurs. La crise de la Covid-19 a démontré le rôle essentiel du service public local de collecte et de traitement des déchets afin de garantir la salubrité publique dans ce moment difficile. Ce secteur constitue également un des principaux piliers de l'économie circulaire et plus globalement de la transition écologique, qui doit permettre à notre pays de se reconstruire sur de nouvelles bases, plus respectueuses des matières premières, plus dynamiques sur le plan économique et social, et plus respectueuses de notre environnement. L'organisation des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) constitue un enjeu majeur pour l'ensemble des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets. En effet, une grande partie des déchets issus de produits sous REP est collectée, recyclée, valorisée dans le cadre du service public de gestion des déchets (emballages ménagers, papiers graphiques, déchets dangereux des ménages, meubles...). Elles interviennent donc directement aux côtés des éco-organismes agréés pour la bonne mise en œuvre des dispositifs de collecte et de traitement au sein de chaque filière et répondre aux objectifs fixés par le Gouvernement dans le cadre de leurs agréments respectifs. À la suite de l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le ministère de la transition écologique et solidaire a mis en consultation plusieurs projets de décret visant à réformer ces instances de concertation. Or, ces textes prévoient d'exclure de la représentation des collectivités les deux principales associations spécialisées de collectivités dans le domaine des déchets, à savoir Amorce et le cercle national du recyclage, dont la représentativité, l'indépendance, l'expertise et l'activité en font des interlocuteurs majeurs de tous les acteurs de ces filières. Une telle décision est rejetée par les collectivités mobilisées sur cette question essentielle à la transition écologique que notre pays doit relever dans le cadre du plan de relance. Elle lui demande les intentions du Gouvernement pour que les associations Amorce et le cercle national du recyclage soient intégrées au sein du collège des associations de collectivités locales.
Réponse
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