Question soumise le 10 septembre 2020

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Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice médical de la profession de sage-femme. Les conclusions du Ségur de la santé ont provoqué la colère chez les sages-femmes : la revalorisation salariale à laquelle elles ont accédé leur a été accordée à la suite de la classification de leur profession comme non-médicale. Ce déni du caractère médical de leur profession contrevient à sa classification dans le domaine médical en raison de l'autonomie de diagnostic et du droit de prescription associé dont elles disposent dans leur domaine de compétences médicales, la physiologie gynécologique, obstétricale et périnatale des femmes et des nouveau-nés.

Cette erreur de classification illustre parfaitement les limites portées à l'exercice des sages-femmes hospitalières. Si dans le secteur libéral, les sages-femmes peuvent pleinement exercer leur rôle dans l'accompagnement de la santé des femmes et user de leur droit de prescription, il n'en est pas de même dans le secteur hospitalier. La distinction qui s'opère entre physiologie et pathologie obstétricale continue de placer leur pratique médicale sous la responsabilité des médecins chefs de services. Dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, l'autonomie et le droit de choisir, que les femmes revendiquent à juste titre, doit pouvoir placer les sages-femmes comme des interlocutrices de première intention pour les femmes. Pour cela, il conviendrait d'accorder aux sages-femmes hospitalières un statut leur permettant d'exercer pleinement leurs compétences médicales. La création d'unités physiologiques, sous la responsabilité de sages-femmes praticiennes hospitalières, permettrait d'y parvenir.

Elle l'interroge donc sur ses intentions en matière d'extension de la pratique médicale des sages-femmes hospitalières, en matière de réaffirmation de leur autonomie de diagnostic et en matière de revalorisation salariale qui devrait accompagner cette extension.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.