Question soumise le 10 septembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes et sur les plans locaux d'urbanismes intercommunaux en cours de rédaction.

Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (article L. 174-5 du code de l'urbanisme), lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.

L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité », a modifié l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme et a reporté la date de caducité de ces POS au 31 décembre 2020, afin de laisser le temps aux intercommunalités concernées d'achever l'élaboration de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

La crise sanitaire et l'état d'urgence qui en a découlé et qui a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 a entravé le bon déroulement des travaux d'élaboration des PLUI des intercommunalités.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager la possibilité, à titre tout à fait exceptionnel,, d'accorder un report de la caducité de leurs POS, prévue le 31 décembre 2020, afin que les communautés de communes concernées puissent mener à terme la procédure d'élaboration de leur PLU intercommunal, sans l'application provisoire du règlement national d'urbanisme (RNU) aux communes qui se trouveraient touchées par ces situations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.