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Christine Herzog
Question écrite N° 17787 au Ministère de la cohésion des
Affichage d'un permis de construire
Question soumise le 10 septembre 2020
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'affichage d'un permis de construire doit mentionner les informations relatives aux articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme. Après accord de la municipalité, s'il est constaté que l'affichage du panneau de ce permis de construire est lacunaire, notamment sur la superficie du terrain, elle lui demande quels sont les recours éventuels pour la municipalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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