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Christine Herzog
Question écrite N° 17790 au Ministère de la cohésion des
Cession d'un bâtiment
Question soumise le 10 septembre 2020
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas de la cession d'un bâtiment. Elle lui demande si lors de la réunion du conseil municipal, les élus municipaux doivent être informés préalablement de l'avis du service des domaines et des éventuelles estimations des bâtiments. Elle lui demande également tout particulièrement quelles sont les règles en vigueur en Alsace-Moselle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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