Question soumise le 17 septembre 2020

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des différentes aides pour les personnes vulnérables, en particulier l'aide supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation adulte handicapé (AAH).

En effet, il semble arriver de manière récurrente que les caisses d'allocations familiales (CAF) exigent des allocataires de l'AAH qu'ils demandent l'ASI, qui est gérée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Estimant que seules les personnes ayant prouvé qu'elles n'ont pas droit à l'ASI peuvent bénéficier de l'AAH, la CAF suspend alors le versement de l'AAH si les allocataires ne fournissent pas d'attestation de la CPAM indiquant que la démarche a été effectuée, laissant ces personnes financièrement démunies.

Cependant, l'arrêt n° 00-18365 du 31 janvier 2002 de la Cour de cassation indique qu'il n'existe aucun « texte exigeant que la demande d'AAH soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse [Aspa] ou d'invalidité [Asi] (…). Il incombe à la caisse d'allocations familiales saisie de la demande d'allocation de vérifier que l'intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'allocation ».

Cette jurisprudence a été reprise la cour d'appel d'Orléans dans son arrêt n° 15/03225 rendu le 23 mai 2017.

Les CAF finançant l'AAH mais pas l'ASI, leur intérêt à ce que les personnes handicapées perçoivent prioritairement l'ASI est clair. De plus, son montant étant légèrement inférieur à l'AAH, cette dernière ne sera versée qu'en complément.

Cependant, la jurisprudence ne laisse aucun doute sur le fait que si la CAF veut faire basculer un allocataire à l'ASI, c'est à elle de prouver que cet allocataire y est éligible. Elle n'a ni le droit d'exiger que cet allocataire en fasse la demande, ni de suspendre le versement de l'AAH si cette demande n'est pas faite.

Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte que les CAF respectent la jurisprudence et ne mettent pas dans de graves difficultés financières nos concitoyens par des procédés illégaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.