Question soumise le 17 septembre 2020

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les marchés publics ciblés vers des produits Microsoft.

Il semble ainsi que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ne soient sortis de leurs errements antérieur, lorsqu'elle avait interpellé en janvier 2017 le précédent gouvernement par deux questions écrites (n° 24806 et n° 24808) restées sans réponse. Elle pointait déjà à l'époque les graves écarts constatés en termes de marchés publics pour l'équipement en logiciels, notamment dans l'éducation nationale, au profit d'entreprises étrangères dont les pratiques fiscales sont par ailleurs problématiques.

La presse s'est récemment fait l'écho d'un appel d'offres des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur d'un montant de 8,3 millions d'euros concernant la « concession de droits d'usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés. » En clair, les lauréats de cet appel d'offres devront fournir des licences Microsoft aux 800 000 postes de travail concernés, mais aussi des prestations de services associées aux « solutions » Microsoft. Avec une telle méthode, aucune entreprise concurrente – a fortiori, aucune entreprise française ou européenne –, et aucune entreprise de logiciels libres ne pourront remplacer les logiciels et « solutions » Microsoft ; aucune entreprise de logiciels libres ne pourra structurellement répondre à cet appel d'offres.

Cette pratique est particulièrement choquante et néfaste pour notre pays. Elle contourne les règles des marchés publics, en se référant à une marque spécifique, ce qui favorise ou élimine certains opérateurs. L'objet de l'appel d'offres aurait dû par exemple porter la mention « solutions Microsoft ou équivalentes ». Mais surtout, alors qu'il est de bon ton dans les discours de vanter le « produire en France » et le retour de notre « souveraineté économique », une fois encore, l'État préfère ainsi verser des rentes de situation à Microsoft, société soumise au droit américain et qui n'apporte donc pas les garanties d'autonomie stratégique pour notre pays, plutôt que de se tourner vers des entreprises françaises parfaitement capables de leur fournir les services demandés et qui, elles, ne pratiquent pas l'optimisation fiscale.

Elle lui demande donc quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à de telles dérives qui contreviennent à l'intérêt national et qui sont en contradiction avec les intentions affichées complaisamment par l'exécutif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.