Question soumise le 17 septembre 2020

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M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation concernant les soins sous contrainte et les conditions d'accueil des patients en établissement psychiatrique.

En France, plusieurs dispositions légales permettent de procéder à l'internement d'un individu, dont des mesures d'urgence et de péril imminent qui doivent être utilisées à titre exceptionnel. La première procédure permet l'admission à la demande d'un tiers avec un seul certificat médical, et la seconde autorise un psychiatre à interner de force un individu sans accord de la famille. Ces mesures touchant au respect des libertés individuelles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus et dérives, elles doivent donc rester marginales.

Le département du Val-de-Marne se classe au dessus de la moyenne nationale avec 15 hospitalisations sous contrainte pour 10 000 habitants. 62 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence ou de péril imminent. Il est capital de pouvoir assurer les droits des patients et l'application de la loi concernant les mesures de privation de libertés telles que la contention et l'isolement.

Il lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour améliorer la communication et la publication d'un rapport complet sur les hospitalisations sous contrainte et leurs conditions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.