Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 17836 au Ministère de l'europe

Procédure d'entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières

Question soumise le 17 septembre 2020

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure d'entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières, du fait de la pandémie actuelle. Les sites des consulats indiquent que les ressortissants de nationalité étrangère engagés dans une relation sentimentale avec un Français établis en France sans être mariés, pacsés ou concubins peuvent bénéficier d'une entrée dérogatoire sur le territoire français grâce à la délivrance d'un laissez-passer et, si besoin, d'un visa de court séjour. Lors de l'annonce de la mise en place de cette dérogation, le Gouvernement avait indiqué un délai d'instruction de huit à dix jours pour ce type de demande. Il a été constaté, pour le moment, que très peu de réponses avaient été données aux personnes requérantes et que celles-ci ont été en majorité négatives. Par ailleurs, si l'intention est louable, ce dispositif exceptionnel ne couvre pas toutes les situations de séparation. En effet, il est précisé que cette dérogation ne s'appliquent uniquement qu'aux couples dont le conjoint français est établi en France, preuve de résidence à l'appui. Or de nombreux Français, en couple avec un étranger et résidant habituellement à l'étranger se trouvent aujourd'hui en France, bloqués par les restrictions de franchissement des frontières. Elle souhaiterait savoir si des consignes ont été données au consulat afin d'instruire au plus vite ces demandes et lui demande si le dispositif peut être étendu au cas des couples formés par un étranger et un Français de l'étranger se trouvant actuellement sur le territoire national en raison de la crise sanitaire actuelle.