Question soumise le 17 septembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Ronan Le Gleut appelle l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'application du décret n° 2019-475 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires, signées à Luanda le 7 février et le 17 mai 2018. Ledit accord prévoit, par son article 3 alinéa 3, la mise en place d'un visa de travail de long séjour à entrées multiples d'une durée de trente-six mois pour les professionnels français souhaitant exercer en Angola une activité professionnelle d'une durée supérieure à trois mois. Ces dispositions, de nature à profondément améliorer les conditions de travail de nos compatriotes établis sur place, ne sont pour l'heure pas entièrement appliquées.

Désormais l'Angola délivre des visas ordinaires de 90 jours aux volontaires internationaux en entreprise (VIE) alors que cette dernière s'était engagée à délivrer des visas de permanence temporaire d'une validité d'un an.

Or, les entreprises françaises accueillant des VIE ont décidé de se séparer de ces derniers ne pouvant plus garder un expatrié sous contrat avec Business France en situation irrégulière sur le territoire angolais. En outre, les contrats deviendront caducs et les VIE perdront leur emploi sans pouvoir rentrer en France.

Par conséquent, il serait opportun de proposer la constitution d'une commission technique relative à l'application dudit accord ce qui aurait pour finalité la coordination de l'accord avec le droit migratoire angolais.

C'est la raison pour laquelle, il demande si cet accord bilatéral France-Angola peut être considéré comme étant encore effectif dans la mesure où il n'est pas intégralement respecté par la partie angolaise. En outre, il souhaiterait appeler son attention sur ces difficultés et l'interroger sur le délai de pleine application dudit accord bilatéral.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.