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Véronique Guillotin
Question écrite N° 17852 au Ministère de l'europe
Chômage partiel des travailleurs frontaliers en Allemagne
Question soumise le 17 septembre 2020
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Mme Véronique Guillotin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les prélèvements auxquels sont soumis les frontaliers français placés en chômage partiel par leur employeur allemand. La convention fiscale entre la France et l'Allemagne prévoit depuis 2015 que les prestations sociales sont imposables dans le pays de résidence du contribuable. À ce titre, le chômage partiel allemand est imposable en France pour les travailleurs frontaliers. Un accord amiable signé le 13 mai 2020 précise que le chômage partiel des Français travaillant en Allemagne est imposable uniquement en France. Malgré cela, l'Allemagne continue de leur appliquer un impôt fictif, qui conduit aujourd'hui de très nombreux frontaliers à ne toucher que 30 à 40 % de leur salaire, l'impôt allemand s'ajoutant au prélèvement à la source français. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir agir pour faire appliquer au plus vite l'accord amiable, qui soulagerait les très nombreux travailleurs qui se sentent aujourd'hui délaissés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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