Question soumise le 17 septembre 2020

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion juridique d'enracinement dans l'élagage des arbres entre voisins.

L'article 673 du code civil crée par la loi du 10 février 1804 dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Les propriétaires doivent s'assurer que la végétation qui pousse sur leur terrain ne dérange pas leur voisin. À défaut d'un accord à l'amiable, il faut solliciter un conciliateur de justice mais bien souvent, le maire ou les élus sont appelés pour trancher les litiges.

Cette législation ancienne pose problème dans la mesure où les conflits sont fréquents entre voisins et qu'ils débouchent sur de nombreux recours devant les tribunaux alors même que la nature du conflit semble dérisoire. Cette législation ne permet plus un élagage régulier des arbres ce qui pose aussi des problèmes aux communes qui ne peuvent entretenir la végétation librement sur le domaine public.

Elle lui demande si une réforme de la législation dans ce domaine, qui permettrait de supprimer la notion d'enracinement sur le terrain, est à l'étude. Cela aurait l'avantage de ne rendre responsable chacun que de ce qui est sur sa propriété, peu importe l'origine, et de permettre aux voisins ou aux collectivités d'élaguer librement ce qui dépasse sur leur propre terrain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.