Question soumise le 17 septembre 2020

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Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Elle rappelle qu'à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.

Elle précise que les fraudes constituent une partie des irrégularités de tous ordres qui affectent l'attribution, le calcul ou le versement des prestations dans le sens d'un excès de versement des prestations qui se traduit par des indus à détecter, à interrompre et à récupérer pour ceux versés. Si ces irrégularités ont un caractère volontaire, il s'agit de fraudes.

Elle constate qu'en 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d'euros de préjudices à ce titre. Ce montant connaît une augmentation continue mais inégale entre organismes et dans le temps. La branche famille a identifié 324 millions d'euros de préjudices au titre de fraudes, soit 3,6 fois plus qu'en 2010. Il s'agit de la branche accusant la plus forte hausse et le plus fort montant de fraudes parmi les prestations sociales (assurance maladie, branche vieillesse, pôle emploi).

Pour cette branche famille, ce sont principalement le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement qui font l'objet de fraude. À lui seul, le RSA a représenté 46 % des fraudes qualifiées en 2019. L'omission et les fausses déclarations de ressources constituent le premier mode opératoire de fraudes et de fautes détectées (69 % en 2019).

Si la Cour des comptes reconnaît que des contrôles bénéficient de ressources notables et de progrès dans leur sélection et des moyens d'investigation étendus, elle souligne qu'ils sont aussi incomplets. Ainsi compte tenu notamment du retard pris par le développement du référentiel national commun de la protection sociale (RNCPS), la mutualisation entre organismes sociaux des données qu'ils détiennent pour contrôler les prestations laisse subsister des lacunes. Selon les organismes concernés, elles amoindrissent les possibilités de contrôle de la composition et des ressources du foyer, de la résidence en France ou de l'existence des retraités à l'étranger.

Elle regrette que cette lutte se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori, dès la gestion courante des prestations.

Face à l'ampleur de ces fraudes, elle lui demande de concentrer ses efforts en priorité sur la mise en œuvre d'un rapprochement automatisé des coordonnées bancaires communiquées par les assurés, allocataires, professionnels de santé et autres tiers (bailleurs) avec le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) des comptes bancaires ouverts en France, y compris sur le stock d'identité bancaires antérieures à la mise en œuvre de ce rapprochement, afin de tarir rapidement les possibilités systémiques de fraude aux prestations sociales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.