Question soumise le 24 septembre 2020

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Mme Danièle Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problématiques liées aux carences dites de solidarité et de renouvellement urbains (SRU), malgré les difficultés relatives aux risques pris en compte dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le département des Bouches-du-Rhône est boisé sur 33 % de son territoire, soumis fortement au risque d'incendie et les aléas météorologiques de ces dernières années ont démontré les catastrophes que pouvaient constituer les feux.

Les communes font aussi parfois face simultanément à des risques d'inondabilité, d'affaissement, de chutes de pierres, et elles se sont engagées à juste titre dans la protection des zones agricoles.

Le taux légal applicable de logements sociaux (25 % des résidences principales d'une commune) au regard des dispositions de l'article 55 de la n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est parfois inatteignable pour les collectivités en raison de ces contraintes. Il n'est pas rare, sur ce territoire, que les nouveaux zonages intégrant les plans de prévention des risques (PPR) rendent impossible le développement de tels projets immobiliers.

L'instruction du Gouvernement du 23 juin 2020 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017- 2019, appelle à faire « preuve de fermeté à l'encontre des communes qui n'ont pas démontré un volontarisme suffisant » envers la poursuite de l'objectif de logements sociaux.

Toutefois, elle lui demande si, en tenant compte des contraintes liées aux PLU et PPR précitées, elle envisage de permettre d'exonérer de pénalités les communes qui n'auraient pu atteindre les objectifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.