Question soumise le 24 septembre 2020

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination toujours en attente du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), suite à la fin du mandat du titulaire précédent le 16 juillet 2020.

À la différence du Défenseur des droits, pour lequel la dernière transition n'aura pris que six jours, le Gouvernement ne semble pas s'inquiéter de la discontinuité de plus de deux mois au poste de contrôleur, ni des violations des droits fondamentaux possiblement survenues en l'absence de poursuite de la mission de contrôle de l'autorité. Plusieurs représentants des professions officiant dans les centres de détention, comme la fédération française de psychiatrie (FFP), ont pourtant émis des appels à répétition depuis le mois d'août dans le but d'alerter sur les risques majeurs encourus par les détenus mais aussi les patients en soins psychiatriques retenus dans les unités fermées. À rappeler aussi, le nombre alarmant de suicides en détention, lequel fera l'objet d'un rapport co-rédigé par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des services (IGS), qui sera rendu le 1er décembre 2020 et dont le cabinet du garde des sceaux a lui-même émis la demande.

L'inquiétude sur l'interruption de la mission de contrôle des lieux de privation de liberté est à mettre en lumière avec les conclusions peu satisfaisantes du Ségur de la santé et du peu de mesures prises en faveur notamment du personnel en charge des soins psychiatriques.

En dépit d'un calendrier parlementaire déjà chargé par le renouvellement électoral, le retour de l'examen du projet de loi n° 686 (2019-2020) relatif à la bioéthique au Sénat et le lancement de la session budgétaire pour l'année 2021, il lui demande le calendrier qu'il a l'intention de suivre afin de procéder dans les meilleurs délais à la nomination d'un nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté, et à l'examen de sa candidature par les commissions compétentes des deux assemblées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.