Question soumise le 24 septembre 2020

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M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, responsable de l'organisation des élections et de l'application du code électoral, sur un angle mort du droit en matière de cumul des mandats pour les conseillers municipaux, dans le cadre des élections groupées pour le renouvellement des conseils régionaux et départementaux.

En effet, l'article L. 46-1 du code électoral dispose que : « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal. »

« Quiconque (…) se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. » Or, dans le cas d'une double élection d'un candidat, par ailleurs conseiller municipal, lors des scrutins départementaux et régionaux simultanés, l'impossibilité d'un cumul de plus de deux mandats impose une démission.

Cet enchevêtrement électoral étant un précédent, il souhaite savoir si, dans le cas précis susmentionné, le code électoral impose de manière automatique la démission du mandat que le candidat détenait antérieurement : c'est-à-dire, ici, celui de conseiller municipal ou s'il bénéficiait « d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité » pour démissionner d'un mandat de son choix.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.