Question soumise le 24 septembre 2020

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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la garantie de l'État accordée au lycée international Winston Churchill à Londres.

Les conséquences du Brexit et la pandémie de Covid-19 pèsent sur le plan de développement en termes de progression attendue des effectifs.

Dans le cadre des échanges avec l'association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), l'établissement a formulé des propositions concrètes afin de rééchelonner sa dette. La renégociation de son prêt bancaire garanti par l'État lui permettrait de diminuer son taux d'emprunt.

La banque qui a accordé le prêt n'a pas d'objection mais demande la garantie de l'État sur le nouveau prêt.

Cette démarche conduirait à limiter significativement le risque financier pour l'État dont la surface garantie se réduirait de 6 millions d'euros environ.

En contrepartie, l'État devrait accepter de maintenir sa garantie sur un délai de remboursement plus étendu.

Ne rien faire aujourd'hui serait susceptible d'entraîner un défaut de paiement en décembre 2020 qui engagerait la garantie de l'État. Celui-ci correspondrait à environ 6 millions d'euros au titre des deux prochaines échéances en décembre 2020 et 2021.

Après plusieurs mois, la direction générale du trésor n'a toujours pas répondu aux sollicitations émanant de l'ANEFE, afin d'aboutir à une solution financière pour éviter une défaillance potentielle de l'emprunteur auprès de la banque.

Lors du conseil d'administration de l'ANEFE du 10 septembre 2020, il a été établi que même si le lycée Churchill fait de nombreux efforts pour trouver de nouveaux relais de croissance et attirer une clientèle plus diversifiée, il ne sera pas possible d'honorer les échéances pendant les deux prochaines années. Un refinancement offrirait un allègement significatif de la charge annuelle de l'emprunt et donc des niveaux de remboursement à sa portée.

Aussi, il lui demande si son administration entend répondre aux sollicitations de l'ANEFE afin de donner une suite favorable aux propositions du lycée Winston Churchill et éviter ainsi un préjudice financier pour l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.