Question soumise le 24 septembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la tarification des numéros spéciaux relevant de certains services publics, notamment ceux à vocation sociale.

En effet, les numéros pour joindre certains organismes, comme les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont surtaxés.

Pourtant, ces accueils téléphoniques sont en grande partie utilisés par les personnes les plus éloignées des outils numériques, qui se trouvent donc pénalisées.

Par ailleurs, ce surcoût financier peut être très important pour les plus démunis.

Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des numéros gratuits des services sociaux mis à la disposition des usagers.

Il semble pertinent d'inclure les numéros d'appel vers ces organismes dans la liste précitée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'ensemble des organismes à vocation sociale soient joignables gratuitement par téléphone.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.