Question soumise le 1er octobre 2020

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les démarches à mettre en œuvre auprès de l'Union européenne pour obtenir dès le début de l'année 2021 une dérogation pour les agriculteurs de faucher et faire pâturer les jachères.

En effet, les agriculteurs, mobilisés pour assurer leur mission de nourrir la population, sont exposés à des épisodes climatiques extrêmes et en particulier la sécheresse qui sévit depuis trois ans et qui met en péril leur travail. Les éleveurs sont en effet particulièrement concernés car faute d'herbe suffisante, ils sont d'ores et déjà contraints d'entamer leurs stocks de fourrage pour nourrir leurs animaux.

Pour répondre aux besoins agricoles, cette année comme les années précédentes, l'autorisation de couper les jachères a été donnée mais cette autorisation est intervenue beaucoup trop tard de telle sorte que les jachères n'ont pas permis de bénéficier d'herbages de qualités car trop secs et donc pratiquement inutiles.

Aujourd'hui, les agriculteurs n'ont le droit d'utiliser les jachères comme ressource supplémentaire de fourrage ou pâturage qu'à partir du 31 août. En effet, chaque exploitation a l'obligation de détenir un taux de surfaces d'intérêt écologique (SIE) minimum de 4 %. Pour donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de six mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, au nom du bon état écologique ; ce qui limite cette possibilité.

En juillet 2018 et en juin 2019, des demandes de dérogation à l'interdiction de valorisation de ces surfaces avant le 31 août avaient été accordées par la Commission européenne. Toutefois les réponses trop tardives n'avaient pas permis aux agriculteurs de faire face aux importantes difficultés d'affouragement.

Les conditions climatiques de 2020 ne sont pas encore connues. Le dérèglement climatique fait craindre des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et de plus en plus longs. Il faut donc mettre en place des outils durables pour protéger les agriculteurs français et préserver notre modèle agricole. L'approche et les méthodes agricoles doivent être revues en profondeur pour aider les exploitations à adapter leur modèle de production au regard des enjeux écologiques et de l'urgence de préserver notre écosystème. D'ores et déjà, nos agriculteurs font des efforts très importants pour utiliser moins d'eau et irriguer toujours plus efficacement.

Cependant pour permettre aux éleveurs au moins de reconstituer leurs stocks, il est nécessaire que l'autorisation soit accordée en 2021 plus tôt dans l'année.

Par conséquent, il l'alerte sur la nécessité de conduire dès à présent les démarches nécessaires auprès de Bruxelles pour l'obtention dès le début de l'année 2021 d'une dérogation pour les agriculteurs de faucher et faire pâturer les jachères.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.