Question soumise le 1er octobre 2020

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M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la classification en communes de tourisme et stations de tourisme.

Il rappelle que le code de tourisme distingue aujourd'hui les communes de tourisme et les communes classées en stations de tourisme. La nouvelle grille de critères est fixée par l'arrêté du 16 avril 2019. Pour les stations de tourisme, elle prévoit notamment que l'implantation d'une pharmacie est désormais indispensable sur le territoire de la commune afin de répondre aux besoins élémentaires de santé de la population touristique.

Or, pour les petites communes touristiques qui souhaitent être classées en tant que stations de tourisme ce critère est hors d'atteinte en raison du seuil de population exigé pour l'ouverture d'une pharmacie. Il en va de même pour celles des communes qui ont disposé d'une pharmacie, mais dont l'activité a pris fin faute de repreneur, et qui ne peuvent rouvrir une nouvelle officine en application dudit seuil.

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoyait que les communes stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sport d'hiver et d'alpinisme pouvaient voter des majorations d'indemnités de fonction pour les élus. Le même code prévoit désormais que peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction les conseils municipaux des communes classées stations de tourisme.

Les petites communes touristiques entrant dans l'ancienne classification sont ainsi doublement pénalisées puisqu'elles ne peuvent ouvrir de pharmacie permettant d'accéder à la catégorie des stations de tourisme, ni majorer les indemnités des élus, faculté réservée à ces dernières.

Par conséquent, dès lors que l'État annonce vouloir développer le tourisme et renforcer l'attractivité des fonctions électives locales, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend résoudre les difficultés des petites communes touristiques et, notamment, s'il compte assouplir pour celles-ci les conditions d'ouverture des pharmacies et de majoration des indemnités des élus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.