Question soumise le 1er octobre 2020

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Mme Catherine André attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes de toute activité, faisant le constat que la périnatalité n'a pas été représentée lors des discussions du « Ségur de la santé » portant sur la revalorisation des métiers.

Malgré un niveau d'études élevé et des compétences dans plusieurs domaines comme la gynécologie, l'obstétrique, l'orthogénie ou la pédiatrie, les sages-femmes salariées ont obtenu la même revalorisation salariale que les professions paramédicales, alors que l'article L. 4111-1 du code de la santé publique les classe parmi les professions médicales au même titre que les médecins et les dentistes.

Quant aux sages-femmes libérales, elles n'ont obtenu aucune valorisation de leurs actes malgré l'évolution de leurs compétences depuis plusieurs années.

Ce manque de reconnaissance, après cinq ans d'études et de lourdes responsabilités, est très mal vécu par l'ensemble des sages-femmes de toute activité qui réalisent, seules, 80 % des accouchements dans notre pays et qui jouent un rôle indispensable dans les parcours de santé des femmes.

En conséquence, une évolution des textes qui régissent leur profession semble indispensable, afin d'obtenir un statut à la hauteur de leur profession médicale. Il s'agit notamment de les reconnaître comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique ainsi que de les intégrer dans le parcours de soin des femmes de façon directe et visible.

Enfin, la remise à plat des décrets de périnatalité qui régissent les effectifs présents dans les maternités doit également être envisagée par le Gouvernement.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour reconnaître statutairement et financièrement les compétences des sages-femmes de toute activité à leur juste valeur.

Retirée (fin de mandat.)