Question soumise le 1er octobre 2020

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions spécifiques prises pour répondre aux besoins des familles établies hors de France ayant dû faire face à des difficultés financières et sociales en raison de la pandémie de Covid-19, et ayant demandé un soutien exceptionnel pour le paiement des frais du troisième trimestre de l'année scolaire 2019-2020.

Concernant les familles françaises, le dispositif d'aide exceptionnelle aux frais d'écolage du troisième trimestre, instruit au titre des bourses scolaires, a été présenté comme un « recours ».

Concernant les familles étrangères, qui devraient pourtant être traitées à égalité, le dispositif n'a fait l'objet d'aucune instruction publique. Les conseillers des Français de l'étranger, pourtant acteurs essentiels des conseils consulaires d'examen des bourses aux côtés des services consulaires, ont été exclus de l'examen de ces demandes.

Dans les deux cas, les notifications de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont arrivées très tard, parfois même après la rentrée scolaire 2020-2021.

Ainsi, il lui demande que soit publié l'ensemble des instructions données aux postes consulaires et diplomatiques et aux établissements scolaires du réseau AEFE, et il souhaite aussi obtenir des précisions sur les voies de recours ouvertes pour les familles souhaitant contester ces décisions. Il est, en effet, regrettable de constater que ces voies de recours ne sont pas mentionnées sur les décisions, laissant ainsi les familles dans la confusion la plus totale. Si ces décisions sont de nature administrative dans le cas des familles françaises, elles sont en revanche d'une nature difficilement qualifiable dans le cas des familles étrangères, à l'exception des élèves scolarisés dans un établissement en gestion directe par l'AEFE. Ainsi, il lui demande également si, pour les élèves de nationalité étrangère, les décisions que les familles souhaiteraient contester ouvrent bien droit à une voie de recours en amont d'un éventuel recours contentieux, de type recours gracieux ou hiérarchique. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, comme il est d'usage habituellement pour une demande de bourses scolaires, incluant en particulier les frais d'inscription et de scolarisation, ce n'est bien qu'à l'issue de l'ensemble des voies de recours non contentieuses, que le refus de réinscrire l'élève dans l'établissement peut être prévu en cas de non-paiement par les familles des sommes dues ou de non-respect de l'échéancier mis en place, confirmant ainsi le caractère suspensif de ces voies de recours.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.