Question soumise le 1er octobre 2020

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M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes.

La caducité des POS est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ensuite modifié l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme en prolongeant d'un an les POS encore en vigueur du fait de l'engagement d'un PLUI, portant le délai de caducité au 31 décembre 2020.

Or la crise sanitaire a considérablement retardé les travaux engagés par les intercommunalités dans l'élaboration des PLUI.

Dans ces circonstances exceptionnelles, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'autoriser un nouveau report de la caducité des POS.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.