Question soumise le 12 juillet 2017

Mme Cécile Cukierman. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Première recette fiscale des communes, premier échelon de la démocratie vivante, la taxe d'habitation va connaître, à partir de 2018, une réduction sensible du nombre de ses redevables, jusqu'à être transformée à hauteur de 80 % en dotation de l'État.

Impôt injuste, certes, mais dont les valeurs de référence commençaient justement à peine d'être révisées, notamment via l'allégement de la fiscalité pesant sur les logements locatifs sociaux, la taxe d'habitation va donc être réformée.

Nul doute que les contribuables qui ne la paieront plus du tout seront, dans un premier temps, satisfaits. Mais il est clair, vu les autres mesures annoncées, qu'il s'agit là de faire passer la pilule amère de la hausse de la CSG et celle de l'absence de coup de pouce pour le SMIC, en attendant la hausse des taxes sur l'essence, le tabac et le maintien d'une TVA à 21,2 %.

Cette annonce masque également et surtout l'indécence de l'exonération de l'ISF pour les fortunes mobilières.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Cécile Cukierman. D'un côté, 3 milliards d'euros à partager entre 28 millions de redevables : c'est la taxe d'habitation. De l'autre, 3 à 4 milliards d'euros à partager entre 330 000 contribuables : c'est votre décision relative à l'ISF.

Monsieur le ministre, ma question est claire : comment allez-vous assurer aux collectivités locales, et notamment aux communes, dont la taxe d'habitation conditionne l'autonomie financière, les ressources que cette réforme risque de leur faire perdre ?

Ne serait-il pas préférable de prolonger et de renforcer les actuels abattements et dégrèvements applicables à la taxe d'habitation afin de limiter l'effort fiscal des redevables ?
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. David Assouline applaudit également.)

Mme Marie-France Beaufils. Très bien !

Réponse émise le 12 juillet 2017

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner que, parfois, les contribuables consentent un grand effort fiscal : ainsi, dans votre commune, le taux de la taxe d'habitation atteint 13,67 %, alors que, dans le département dont vous êtes l'élue, il s'élève en moyenne à 9 %. (Mme Marie-France Beaufils proteste.)

M. Thierry Foucaud. Il faut regarder les bases !

M. Gérald Darmanin, ministre. Dans une autre ville gérée par votre famille politique, Aubervilliers, on est à plus de 7 % rien que pour l'année dernière.

Mme Annie David. Ce n'est pas une réponse ! Vous êtes à côté de la plaque !

M. Gérald Darmanin, ministre. Effectivement, tous les contribuables ne sont pas égaux face à l'utilisation de l'argent public et face à la fixation des taux d'imposition…

Je l'ai déjà indiqué en répondant à vos collègues : le Gouvernement engage dès maintenant la concertation avec les élus locaux. Le 17 juillet prochain, ici même, au Sénat – c'est là, de la part de M. le Premier ministre, une grande marque de respect envers les sénatrices et les sénateurs –, s'ouvrira la Conférence nationale des territoires.

M. Pierre Laurent. Ah bon ?

Mme Annie David. Nous n'avons pas été conviés !

Mme Éliane Assassi. Pour l'instant, on ne nous a rien dit !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pourrons engager, ensemble, un travail portant à la fois sur l'autonomie fiscale, sur la responsabilité des élus devant l'impôt qu'ils lèvent, sur les services publics et sur la réforme territoriale.

On ne peut pas continuer à étendre les exonérations de taxe d'habitation sans débattre de la revalorisation des valeurs locatives, sans tenir compte du fait que les communes rurales ou les communes pauvres ne bénéficient pas des recettes fiscales dont disposent d'autres communes. Les territoires où résident des ménages plus aisés peuvent ainsi offrir de meilleures prestations à une population qui, sans doute, a un peu moins besoin du service public.
(Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, en définitive, vous le reconnaissez, il est urgent d'apporter des réponses : pour compenser plusieurs milliards d'euros de pertes d'impôts locaux, il faudra trouver un financement solide et pérenne.

Les économies budgétaires ne suffiront pas, et nous savons tous que la compensation ne sera pas intégrale, au grand dam des élus locaux des villes et des campagnes. Ces derniers ne sont toujours pas invités à participer lundi à cette grande conférence nationale des territoires (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) : ne nous donnez pas de leçons en matière de consultation, nous subissons aujourd'hui les choix politiques que vous nous imposez !
(Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Thierry Foucaud. Très bien !