Question soumise le 15 novembre 2017

M. Thierry Carcenac. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, vous avez confirmé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source, levant ainsi l'incertitude sur l'avenir de la réforme engagée par le précédent gouvernement. C'est une excellente nouvelle, car cette réforme constitue une modernisation sans précédent du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Pour nos concitoyens, elle permet de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. C'est également une mesure de justice qui protège ceux dont le revenu évolue ; chaque année, 30 % des contribuables sont concernés.

Toutefois, monsieur le ministre, à la suite de votre annonce d'hier à Toulouse, quelques interrogations demeurent.

D'abord, la mise en place au 1er janvier 2019 s'inscrira-t-elle dans la continuité du dispositif prévu par le précédent gouvernement, dont les objectifs étaient, je le rappelle, l'adaptation de l'impôt à la vie professionnelle de nos concitoyens et une meilleure répartition dans l'année de l'impôt, désormais étalé sur douze mois ?

Une autre interrogation consécutive à votre annonce concerne le coût pour les entreprises. En effet, vous aviez justifié le report d'un an de la mise en place du prélèvement à la source par un coût insupportable pour les entreprises. J'espère que ce problème est aujourd'hui résolu, sachant que le dispositif initial prévoyait le déploiement de la déclaration sociale nominative, dont on nous dit aujourd'hui que la mise en œuvre se passe dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, pouvez-vous confirmer la division par deux de l'amende applicable en cas d'erreur de la part des employeurs, que vous avez annoncée hier ? Cette mesure serait en effet de nature à rassurer les entreprises, en particulier les plus petites.

Enfin, qu'en sera-t-il de l'année blanche ? Cette disposition concernera-t-elle l'ensemble des revenus, ce qui aurait le mérite de la simplicité, ou allez-vous prévoir des dispositifs dérogatoires qui seront source de complexité et donc d'erreur ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Claude Haut et Alain Richard applaudissent également.)

Réponse émise le 15 novembre 2017

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, et à la suite du débat que nous avons eu ici peu après que le Gouvernement eut pris ses fonctions, nous avons confirmé que le prélèvement à la source de l'impôt serait mis en place au 1^er janvier 2019, après, donc, un report d'un an.

Je tiens à remercier tous les agents de la Direction générale des finances publiques qui ont travaillé, sous l'ancien gouvernement comme sous l'actuel, pour que le recouvrement de l'impôt sur le revenu, assuré aujourd'hui à 98 %, se fasse dans les conditions les plus simples possible, au service, en effet, des contribuables. Presque la moitié de ceux qui acquittent l'impôt sur le revenu voient leurs revenus fluctuer ; je pense qu'il s'agit d'une mesure de simplicité pour eux.

Toutefois, nous avons eu raison de reporter d'un an, à la demande du Premier ministre, la mise en place de l'impôt à la source. En effet, le rapport de l'Inspection générale des finances et du cabinet Mazars montre que, si nous l'avions mis en place au 1^er janvier 2018, il y aurait eu de graves risques de défaillances - non pas du fait des agents de l'administration, mais du fait, simplement, de la révolution de simplification que constitue, comme vous l'avez souligné, l'impôt à la source.

Nous avons organisé une phase de test en grandeur réelle avec plus de 600 collecteurs, entreprises, collectivités territoriales et associations employeurs. Je me suis rendu à Toulouse avec plusieurs de vos collègues pour rencontrer l'une des entreprises concernées, qui compte quelques centaines de salariés. Les conclusions de cette phase de test nous permettent d'améliorer le dispositif.

Un rapport sénatorial a conclu à un coût pour les entreprises supérieur à 1 milliard d'euros. Notre évaluation se situe plutôt autour de 300 millions d'euros.

Oui, je confirme qu'il faut diviser par deux l'amende : cette mesure sera incluse dans le projet de loi de finances rectificative.

Oui, il faut généraliser la déclaration sociale nominative ; elle est à 97 % aujourd'hui et sera, j'espère, à quasiment 100 % à la fin de l'année.

Oui, nous allons prendre des mesures, à la faveur du débat parlementaire, au cours duquel je serai très ouvert aux amendements, pour simplifier la vie des entreprises, notamment des plus petites, afin de rendre ce service à nos concitoyens au coût le plus bas possible.
(Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour la réplique.

M. Thierry Carcenac. Je partage les remerciements adressés par M. le ministre aux agents des impôts pour leur grand professionnalisme. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)