Question soumise le 24 novembre 2017

M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Madame la ministre, le ministre de l'agriculture a participé au conseil interministériel de la mer réuni vendredi dernier à Brest par le Premier ministre. Je profite de cette occasion pour saluer l'intérêt du Gouvernement pour les problématiques liées à la mer et aux océans, qui représentent une opportunité majeure pour l'économie et le développement durable de notre pays.

Néanmoins, comme vous le savez, le 27 novembre prochain, les marins pêcheurs français ont décidé de bloquer le port de Calais pour protester contre l'usage de la pêche électrique près de nos côtes, notamment de la part de navires hollandais. Ces derniers profitent d'une dérogation incompréhensible au droit de l'Union européenne, qui interdit en principe la pêche électrique.

L'action des pêcheurs français est un signal fort de leur détresse face à une pratique qui détruit de manière massive et sans distinction les stocks de poissons, met en péril leur reproduction et a des conséquences désastreuses sur l'environnement. Il y a quelques jours, mon collègue député Paul Christophe a attiré l'attention du ministre de l'agriculture sur cet enjeu majeur pour l'avenir de la filière des produits de la pêche maritime.

Cet exemple de la pêche électrique révèle les dilemmes de la politique commune de la pêche au niveau européen. Elle apparaît tiraillée entre, d'un côté, une gestion durable des ressources halieutiques et, de l'autre, un déficit commercial abyssal en matière de produits de la mer.

Madame la ministre, je voudrais connaître avec précision la position que la France entend défendre au niveau européen pour concilier protection de l'environnement, autosuffisance et revenus décents pour les pêcheurs français.

Je souhaite ajouter que le niveau européen sera crucial pour traiter la question du Brexit. Ce sont les pêcheurs français, de Bretagne et des Hauts-de-France notamment, qui auraient le plus à perdre si le Royaume-Uni fermait l'accès à ses eaux territoriales. Nous espérons que vous porterez les inquiétudes de la filière au niveau européen dans vos échanges avec votre homologue britannique !
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur certaines travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Simon Sutour applaudit également.)

Réponse émise le 24 novembre 2017

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Decool, la pêche au chalut électrique est interdite dans l'Union européenne. Cependant, comme vous l'avez relevé, les règles communautaires prévoient des dérogations pour un nombre limité de navires : au maximum 5 % des chaluts à perche par État membre.

En mars 2016, la Commission européenne a proposé de supprimer cette limitation ; la France s'y est fermement opposée au conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 11 mai 2017. En l'état actuel de nos connaissances et faute d'évaluation précise de son impact sur les stocks de poissons et sur l'environnement, ce mode de pêche doit rester strictement limité. Le Gouvernement continuera donc à défendre cette position dans les discussions engagées avec le Parlement européen. Le ministre de l'agriculture Stéphane Travert évoquera, quant à lui, cette question avec son homologue néerlandaise lors du conseil des ministres de l'agriculture des 11 et 12 décembre prochains.

Permettez-moi enfin de rappeler que le Gouvernement est mobilisé pour défendre les intérêts des pêcheurs français, qu'il s'agisse des négociations du Brexit ou de la future politique commune de la pêche après 2020. Comme l'a dit le Premier ministre, le secteur de la pêche fait partie de nos priorités dans la négociation sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nous soutenons Michel Barnier qui mène cette négociation.

Les échanges débuteront dès que le Conseil européen estimera que des progrès suffisants ont été accomplis sur la première phase des discussions avec les Britanniques. Nous sommes par ailleurs déterminés à travailler dans le sens d'une amélioration de la politique commune de la pêche, qui peut et qui doit concilier protection de l'environnement et niveau de vie décent pour nos pêcheurs, comme vous le demandez !