Question soumise le 20 décembre 2017

M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et concerne la politique du Gouvernement en matière de logement.

Deux sujets ont été au cœur de nos débats sur le logement au cours de l'examen du projet de loi de finances : la baisse de 1,5 milliard d'euros des aides personnalisées au logement, doublée d'une diminution des loyers de 1,7 milliard à 1,9 milliard d'euros, qui sera en fait supportée par les bailleurs sociaux, et la suppression de l'APL accession, dispositif qui permet pourtant aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété.

Nous avions cru, monsieur le ministre, que le Gouvernement entendait rechercher, ici au Sénat mais aussi avec les bailleurs sociaux, un compromis garantissant à ceux-ci de conserver les moyens de construire et d'entretenir leur patrimoine. Nous avions également cru vous avoir entendu rassurer le Sénat sur le maintien de l'APL accession.

Or, vendredi soir, à l'Assemblée nationale, par le biais de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, vous êtes revenu en nouvelle lecture à votre projet initial, à savoir une baisse des loyers étalée sur trois ans, et vous avez supprimé l'APL accession en zone tendue. Autant dire qu'elle a quasiment disparu, puisque seulement 5 % des ménages précédemment éligibles pourront désormais y prétendre.

Ma question est simple, monsieur le ministre : à la veille de l'ouverture au Sénat des travaux de la conférence de consensus sur le logement, voulue par le président Larcher et par le Premier ministre, quelle est, pour le Gouvernement, la définition des termes « consensus » et « compromis » ?
(Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Réponse émise le 20 décembre 2017

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je remarque, monsieur Dallier, que vous avez gardé trente-neuf secondes pour la réplique ! (Sourires.) Je me souviens du temps où j'ai fait voter le droit de réplique dans cette assemblée ; je ne suis pas sûr que ce soit ce que j'ai fait de mieux, mais la démocratie y gagne ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Bertrand applaudit.)

Nous avons beaucoup travaillé, au Sénat et à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'un dialogue direct avec les bailleurs sociaux mené sous l'autorité du Premier ministre.

Ce qu'a fait le Sénat a été utile, cher Philippe Dallier. Vous avez omis de rappeler l'adoption d'un amendement que vous avez soutenu et qui a permis de dégager 700 millions d'euros de financement grâce au relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 10 % : c'est l'œuvre du Sénat, et cela change considérablement les choses !

À ce titre, je tiens à rendre hommage à celles et à ceux qui ont participé à ce travail, notamment Sophie Primas, vous-même, Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann ou Cécile Cukierman. Ce travail a été et restera utile. En effet, si nous avons abouti, sous l'autorité du Premier ministre, à la signature d'un protocole d'accord avec les entreprises sociales pour l'habitat – cela représente tout de même 60 % de la construction dans le domaine du logement social –, c'est dans une large mesure grâce au travail réalisé ici.

Pour ce qui concerne la conférence de consensus, qui a été proposée par le président du Sénat et acceptée par le Premier ministre, nous avons la volonté d'avancer ensemble. Rechercher un consensus, cela signifie non pas trouver des solutions à tout, mais travailler ensemble, s'écouter et faire avancer la question du logement. Nous le savons tous, parce que vous l'avez souligné souvent dans vos excellents rapports, un certain nombre de problèmes importants doivent être réglés dans ce domaine, la situation actuelle n'étant pas satisfaisante.

Dans l'attente de votre réplique, monsieur Dallier, voilà ce que je voulais vous dire amicalement !
(Sourires et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, à mes yeux, le Gouvernement a commis une erreur à l'égard du monde HLM, d'abord en le divisant, ce qui n'est pas une bonne chose, ensuite en refusant de se donner du temps pour évaluer les conséquences de votre politique.

Je pense également que vous avez commis une faute à l'égard du Parlement, et particulièrement du Sénat. J'ai en effet le sentiment, monsieur le ministre, que, malgré ce que vous avez dit, nous avons perdu notre temps. En effet, il n'y avait en vérité pas grand-chose à négocier. La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale nous l'a malheureusement démontré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe Union Centriste.)