Question soumise le 6 juillet 2017

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la non-éligibilité des villes à secteur sauvegardé aux déductions fiscales de la fondation du patrimoine.

En effet, il appartient au législateur de fixer le périmètre de l'éligibilité à déduction fiscale géré par la fondation du patrimoine. Dans les faits, il a estimé qu'une telle éligibilité pour les villes à secteur sauvegardé n'était pas pertinente dans la mesure où les dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi Malraux s'appliquaient.

Néanmoins, du fait de l'évolution du droit, il apparaît que la loi Malraux a perdu au fil du temps la plupart des avantages financiers prévus initialement. Il en résulte une différence de traitement des projets de sauvegarde et de restauration du patrimoine national en fonction de la classification des communes, ce qui freine les porteurs de projet situés dans une telle sectorisation.

Dans un souci d'égalité de traitement des communes en la matière, il l'interroge sur la possibilité d'élargir l'éligibilité aux aides de la fondation du patrimoine aux villes à secteur sauvegardé.

Réponse émise le 26 juillet 2017

M. Yannick Botrel. Madame la ministre, le patrimoine immobilier de nos villes et de nos petites cités de caractère nécessite une attention toute particulière afin qu'il puisse être conservé pour les générations à venir.

Il existe, à cette fin, plusieurs dispositifs permettant de donner aux propriétaires privés les moyens de réaliser des travaux de sauvegarde ou de restauration.

Il faut tenir compte cependant d'un cas particulier : celui des villes à secteur sauvegardé, qui ne peuvent disposer des aides de la Fondation du patrimoine, au prétexte qu'elles bénéficient de la loi Malraux. Or cette loi ne garantit plus les avantages fiscaux prévus initialement à destination des propriétaires occupants. Seuls les programmes locatifs peuvent bénéficier de ces avantages.

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, promulguée en juillet 2016, visait à simplifier et à moderniser la protection de notre patrimoine. Elle n'a malheureusement pas apporté de solution à ce problème particulier des villes à secteur sauvegardé.

Dans certaines communes, les bâtiments qui auraient besoin d'être restaurés sont occupés par leurs propriétaires, qui sont donc privés de tout soutien financier. Les biens se dégradent rapidement. C'est une partie importante du patrimoine qui est menacée.

Ma question, madame la ministre, est la suivante : le Gouvernement est-il favorable à l'élargissement du dispositif d'aide de la Fondation du patrimoine aux sites patrimoniaux remarquables – c'est la nouvelle dénomination des villes à secteur sauvegardé –, afin de permettre aux propriétaires occupants de pouvoir financer équitablement les travaux auxquels ils sont soumis ? Quelles sont, de manière générale, les mesures concernant la préservation du patrimoine qui sont envisagées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Yannick Botrel, vous m'interrogez sur l'éligibilité aux aides de la Fondation du patrimoine des villes à secteur sauvegardé.

Comme vous le savez, le ministère de la culture, tout comme le Parlement, est particulièrement attentif à la protection et à la mise en valeur des ensembles urbains et paysagers d'intérêt majeur.

C'est pourquoi, par souci de clarification et d'efficacité, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », a regroupé sous l'appellation de « sites patrimoniaux remarquables » les anciens « secteurs sauvegardés », les anciennes « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine », et les anciennes « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ».

À la suite de cette évolution des outils de protection du patrimoine, et dans ce même objectif de simplification, nous avons souhaité, en lien avec Bercy, mettre en cohérence les dispositifs fiscaux associés de deux manières.

Dès la loi de finances rectificative pour 2016, nous avons permis d'appliquer à ces sites patrimoniaux remarquables la fiscalité dite « Malraux », en vigueur dans les anciens dispositifs. La seconde mesure – c'est l'objet de votre question, monsieur le sénateur – consiste en une révision de la doctrine fiscale en faveur du patrimoine.

En effet, j'ai le plaisir de vous annoncer ce matin que l'ensemble de ces nouveaux sites patrimoniaux remarquables seront désormais éligibles au label délivré par la Fondation du patrimoine aux propriétaires privés pour des travaux, ainsi qu'aux déductions fiscales au titre de ces travaux. Je rappelle que, auparavant, seules l'étaient les anciennes « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » et « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ».

Enfin, vous me permettrez, j'en suis sûre, de profiter de cette question pour saluer dans cet hémicycle le travail remarquable de la Fondation du patrimoine qui, grâce à son implantation territoriale, à l'action de ses bénévoles et à ses interventions sur le patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, conduit une action exemplaire, partenariale et complémentaire de celle de l'État.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très complète et, en même temps, très technique. J'aurai besoin de la relire avec attention pour en apprécier toute la portée et toute la dimension.

Néanmoins, le problème soulevé est réel. J'ai été en particulier interpellé sur cette question par des maires de petites cités de caractère, confrontés comme bien d'autres à la désertification des centres-villes, évoquée dans un certain nombre de débats récents, avec le risque, à terme, d'une « clochardisation » de l'habitat qui pourrait s'accentuer compte tenu des sujétions dont je viens de faire état.