Question soumise le 6 juillet 2017

M. Christian Favier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de l'avenir des départements de petite couronne et des politiques utiles au quotidien des habitants qui en émanent.

Selon ses informations, des consultations seraient en cours afin de bâtir un projet portant sur la fusion des trois départements de petite couronne avec la métropole du Grand Paris.

Alors que de nombreux habitants et élus – de toutes sensibilités - du Val-de-Marne lui ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet, il lui demande de confirmer ou d'infirmer ces réflexions et ce projet de fusion ainsi que des précisions sur les consultations à l'œuvre et celles éventuelles à venir, notamment avec les élus des territoires et les habitants concernés. Il lui demande également, et si ce projet de réforme aboutissait, comment l'État compte-t-il précisément maintenir des politiques à l'œuvre dans le Val-de-Marne telles la gestion de 76 crèches départementales ou le remboursement de 50 % de la carte Imagin'R pour les jeunes.

Réponse émise le 26 juillet 2017

M. Christian Favier. Lors de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue au Sénat le 17 juillet dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté de « simplifier drastiquement les structures » du Grand Paris et de réunir une conférence territoriale pour aboutir à « une organisation institutionnelle stabilisée et efficace ».

Le Président de la République reconnaît ainsi que la création de la métropole sur le périmètre de la petite couronne n'a apporté ni la stabilité ni l'efficacité recherchées.

En affirmant son ambition de « tendre vers deux niveaux seulement d'administration territoriale en dessous de l'échelon régional », le Président de la République n'a pas pour autant levé les fortes inquiétudes qui s'expriment devant la volonté, souvent exprimée depuis 2009, de s'attaquer aux départements et aux communes, lesquels constituent pourtant les piliers de l'action publique, y compris en zone urbaine dense.

Le débat parlementaire sur la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République et sur la loi MAPTAM de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles avait permis que soit écartée cette menace pesant sur l'échelon départemental. Aujourd'hui resurgit ici ou là l'idée saugrenue de fusionner les trois départements de petite couronne pour préparer leur « évaporation » au sein de la métropole du Grand Paris. Une telle perspective n'a aucun sens eu égard au rôle irremplaçable joué par les départements en matière de cohésion sociale en lien étroit avec les populations, rôle que ne saurait assumer une métropole de plusieurs millions d'habitants.

Cette fusion conduirait à la disparition de toutes les politiques originales décidées démocratiquement par des assemblées élues. Ce serait un véritable coup de force contre la démocratie locale ; j'entends m'y opposer avec la plus grande énergie.

Au-delà des rumeurs et des discours sibyllins, quels sont donc les projets du Gouvernement pour la métropole du Grand Paris et la place des départements de la petite couronne ? Quelle sera la méthode de concertation ? Quel est votre calendrier ?

Monsieur le ministre, la nouvelle majorité a été élue sur la promesse d'un changement des pratiques politiques et sur un engagement de transparence. C'est pourquoi j'aimerais obtenir aujourd'hui l'engagement clair qu'aucune décision ne sera prise sans concertation approfondie et sans l'accord majoritaire des habitants et des élus locaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, le Président de la République a clairement exprimé ici même son souhait que nous renoncions à une vision trop uniforme de notre territoire.

Plusieurs départements voisins, formant un territoire d'un seul tenant et situés dans la même région, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, à être regroupés en un seul. Le regroupement est rendu possible par les lois de réforme des collectivités territoriales de 2010 et NOTRe de 2015. Je ne rappellerai pas les débats auxquels j'ai longuement participé : vous connaissez ma position sur la nécessité de maintenir l'échelon départemental, sous réserve qu'une métropole importante ne soit pas implantée sur le territoire.

Le regroupement doit être validé par un décret du Conseil d'État.

Les élus des assemblées départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont voté, le 30 juin dernier, une délibération commune demandant à leurs présidents respectifs de concrétiser la fusion des deux territoires.

Ces deux départements voisins avaient déjà enclenché, en janvier 2016, un rapprochement, avec la création d'un établissement public interdépartemental, la mutualisation de plusieurs services et la création d'une société d'aménagement. Les objectifs affichés en 2016 par les départements étaient de rationaliser les dépenses de fonctionnement.

Le département des Hauts-de-Seine est inclus dans la métropole du Grand Paris. Celui des Yvelines est membre de l'association Grande Couronne capitale, rassemblant tous les départements de la grande couronne.

Je précise que la fusion des deux départements ne saurait préempter les choix à venir concernant la métropole du Grand Paris. Ce sujet sera abordé lors de la Conférence territoriale du Grand Paris annoncée par le Président de la République le 17 juillet dernier et qui se tiendra cet automne.

D'ici là, nous allons mener une concertation approfondie. Elle est déjà en cours, puisque j'ai commencé de recevoir les acteurs concernés. Il s'agit de dégager ensemble, avec toutes les collectivités territoriales concernées, les possibilités de rationalisation d'une structuration aujourd'hui trop complexe et unanimement considérée comme inadéquate.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je vous remercie d'avoir affirmé votre volonté de dialogue avec les élus locaux.

Ma question, cependant, portait non pas sur la fusion des Hauts-de-Seine et des Yvelines, mais sur l'avenir des départements de la petite couronne, à savoir la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine. Certains envisagent déjà leur fusion.

Nous avons besoin de connaître rapidement les pistes de travail du Gouvernement. Vous aviez promis la transparence ; nous sommes encore, je dois le dire, dans une situation de flou artistique. Les populations, les personnels, les élus des collectivités territoriales ont besoin de visibilité pour pouvoir se projeter dans l'avenir, après plusieurs années d'incertitude.

Je connais et partage votre attachement aux collectivités de proximité. J'espère que vous saurez résister aux pressions permanentes des technocrates tant de Bruxelles que de Paris, qui cherchent à affaiblir la démocratie de proximité au profit de superstructures – régions XXL ou métropoles – très éloignées des besoins des habitants.

Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre détermination à défendre les intérêts de la population, qui est très attachée aux politiques publiques menées par les départements. (Mme Laurence Cohen applaudit.)