Question soumise le 13 juillet 2017

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences préjudiciables pour les contribuables des communes fusionnées de la création d'une commune nouvelle.

En effet, une augmentation automatique et très sensible de la taxe d'habitation est constatée.

Ainsi, dans le département des Côtes-d'Armor, le maire de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer, fusion des communes de Plessix, Ploubalay et Trégon, l'a alerté de l'augmentation très forte de la taxe d'habitation, particulièrement pour les familles de trois enfants et plus.

Il semble que les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) comme ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) aient bien identifié ce problème qu'ils qualifient d'anomalie.

Mais la solution proposée pour y remédier n'est pas sécurisée juridiquement et ne saurait tenir lieu de cadre juridique pour l'avenir, ni même pour cette année.

Il lui demande quel dispositif juridique il envisage de mettre en place rapidement pour que le règlement de cette anomalie soit clair, juridiquement fondé, et pérenne.

Réponse émise le 26 juillet 2017

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8 août 2017

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Hervé Marseille

Secrétaires :

M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

conventions pour une politique en faveur de l'école rurale et de montagne

Question n° 23 de M. Alain Duran. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale ; M. Alain Duran.

secteur viticole et suites de l'épisode de gel du mois d'avril 2017

Question n° 25 de M. Philippe Madrelle. – M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; M. Philippe Madrelle.

retards de paiement des aides de la politique agricole commune

Question n° 18 de M. Michel Raison. – M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; M. Michel Raison.

situation des viticulteurs après les épisodes de gel de 2017 dans l'aude

Question n° 34 de M. Roland Courteau. – M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; M. Roland Courteau.

situation du personnel du lycée louis-massignon à abu dhabi

Question n° 3 de Mme Claudine Lepage. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Mme Claudine Lepage.

état du déploiement des réseaux numériques fixe et mobile

Question n° 6 de M. Hervé Maurey. – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; M. Hervé Maurey.

avenir des départements de la petite couronne

Question n° 13 de M. Christian Favier. – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; M. Christian Favier.

autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation des matériels agricoles

Question n° 21 de M. Jean-Marie Morisset. – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; M. Jean-Marie Morisset.

redécoupage des zones de revitalisation rurale

Question n° 28 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales

Question n° 24 de M. Mathieu Darnaud. – M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ; M. Mathieu Darnaud.

situation de l'aide à domicile

Question n° 1 de M. Dominique Watrin. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Dominique Watrin.

application de la décision n° 397151 du conseil d'état

Question n° 10 de Mme Laurence Cohen. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; Mme Laurence Cohen.

transport des greffons

Question n° 17 de M. Gilbert Bouchet. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Gilbert Bouchet.

tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question n° 22 de M. Alain Milon. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Alain Milon.

financement des activités de l'hôpital marie-lannelongue du plessis-robinson

Question n° 32 de Mme Isabelle Debré. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; Mme Isabelle Debré.

procès de l'amiante

Question n° 33 de M. Yannick Vaugrenard. – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Yannick Vaugrenard.

éligibilité aux aides de la fondation du patrimoine des villes à secteur sauvegardé

Question n° 11 de M. Yannick Botrel. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; M. Yannick Botrel.

emplois d'avenir

Question n° 16 de Mme Nicole Bonnefoy. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; Mme Nicole Bonnefoy.

augmentation sensible de la taxe d'habitation dans les communes nouvelles

Question n° 20 de M. Michel Vaspart. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ; M. Michel Vaspart.

difficultés rencontrées dans l'accueil des gens du voyage en haute-savoie

Question n° 9 de M. Loïc Hervé. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ; M. Loïc Hervé.

présence judiciaire dans l'aisne

Question n° 4 de M. Antoine Lefèvre. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Antoine Lefèvre.

rénovation de la ligne polt

Question n° 2 de M. Daniel Chasseing. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Daniel Chasseing.

développement des ports de l'axe seine

Question n° 7 de Mme Agnès Canayer. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; Mme Agnès Canayer.

réhabilitation de la ligne libourne-bergerac-sarlat

Question n° 30 de M. Claude Bérit-Débat. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Claude Bérit-Débat.

contournement est de rouen

Question n° 26 de M. Thierry Foucaud. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Thierry Foucaud.

santé publique et lutte contre les nuisibles

Question n° 12 de Mme Colette Mélot. – Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Colette Mélot.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

3. Hommage à Jean-Claude Gaudin, sénateur des Bouches-du-Rhône, vice-président du Sénat

M. Gérard Larcher, président du Sénat

M. le président

4. Rappel au règlement

M. Michel Le Scouarnec ; M. le président

5. Renforcement du dialogue social – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 9 (priorité)

Mme Marie-France Beaufils

Mme Élisabeth Lamure

Amendement n° 50 rectifié de M. Thierry Carcenac. – Rejet.

Amendement n° 150 rectifié de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 151 rectifié de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 152 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 209 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9 (priorité)

Amendement n° 22 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Article additionnel avant l'article 1^er

Amendement n° 88 de M. Dominique Watrin. – Rejet par scrutin public n° 127.

Article 1^er

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Mme Évelyne Yonnet

M. David Assouline

M. Olivier Cadic

M. Dominique Watrin

Mme Laurence Cohen

Mme Annie David

Mme Éliane Assassi

M. Yves Daudigny

Mme Jacky Deromedi

M. Jean-Marc Gabouty

M. Martial Bourquin

M. Jérôme Durain

M. Philippe Adnot

Mme Dominique Gillot

M. Jean Desessard

M. Didier Guillaume

Amendements identiques n^os 1 rectifié quaterde Mme Marie-Noëlle Lienemann, 54 de M. Dominique Watrin, 156 de M. Jean Desessard et 182 rectifié terde M. Martial Bourquin

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques n^os 1 rectifié quaterde Mme Marie-Noëlle Lienemann, 54 de M. Dominique Watrin, 156 de M. Jean Desessard et 182 rectifié terde M. Martial Bourquin. – Rejet par scrutin public n° 128.

Rappel au règlement

Mme Nicole Bricq ; M. le président

Article 1^er(suite)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

Amendement n° 162 rectifié de M. Jean Desessard. – Rejet.

Amendement n° 198 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Adoption.

Amendement n° 23 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendements identiques n^os 68 rectifié de M. Maurice Antiste et 89 de M. Dominique Watrin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 90 de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié terde Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendements identiques n^os 69 rectifié de M. Maurice Antiste et 91 de M. Dominique Watrin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 21 rectifié bisde M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Organisation des travaux

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales ; Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Article 1^er(suite)

Amendements identiques n^os 92 de M. Dominique Watrin et 183 rectifié bisde M. David Assouline. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 242 au Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques n^os 24 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne et 189 de Mme Françoise Laborde. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 4 rectifié bisde Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendement n° 25 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 5 rectifié bisde Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendements identiques n^os 71 rectifié de M. Maurice Antiste et 93 de M. Dominique Watrin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 6 rectifié bisde Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 187 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Amendements identiques n^os 94 de M. Dominique Watrin et 184 rectifié bisde M. David Assouline. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 188 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

6. Demande d'avis sur un projet de nomination

7. Dépôt de documents

8. Renforcement du dialogue social – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1^er(suite)

Amendement n° 227 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques n^os 26 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne et 95 de M. Dominique Watrin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 190 de M. Jean-Noël Guérini. – Non soutenu.

Amendement n° 239 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques n^os 27 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne et 96 de M. Dominique Watrin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 97 de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 191 de M. Jean-Noël Guérini. – Retrait.

Amendement n° 185 rectifié bisde M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 243 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 201 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Amendement n° 240 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques n^os 99 de M. Dominique Watrin et 186 rectifié bisde M. David Assouline. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 67 rectifié bisde M. Jean-Marc Gabouty. – Irrecevable.

Amendement n° 138 rectifié de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Adoption, par scrutin public n° 129, de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1^er

Amendement n° 100 de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 180 rectifié de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Amendement n° 116 rectifié de M. Dominique Watrin. – Rejet.

Amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Article 2

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Mme Évelyne Yonnet

M. Roland Courteau

M. Olivier Cadic

M. Dominique Watrin

Mme Annie David

Mme Laurence Cohen

Mme Dominique Gillot

M. Yves Daudigny

Mme Catherine Génisson

M. Jean Desessard

M. Martial Bourquin

M. Daniel Chasseing

M. Michel Canevet

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Hervé Marseille

vice-président

Secrétaires :

M. Claude Haut,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

conventions pour une politique en faveur de l'école rurale et de montagne

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 23, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Alain Duran. Lors du précédent quinquennat a été mis en place, à partir de 2014, un dispositif inédit : les conventions pour une politique en faveur de l'école rurale et de montagne. Le 24 janvier de cette même année, le Cantal était le premier département à signer ce type de convention.

Promouvant une approche de concertation nouvelle, ces conventions prévoient l'accompagnement des territoires ruraux fragilisés par la baisse démographique en préservant l'existant et en apportant des moyens supplémentaires en personnels enseignants, au profit des collectivités. De leur côté, les élus s'engagent à conduire au niveau local une réflexion sur le réaménagement des réseaux d'écoles.

L'objet était double.

Premièrement, il s'agissait de construire une école rurale de qualité et de proximité, qui s'émancipe de la menace récurrente des effets comptables résultant de la démographie.

Deuxièmement, il s'agissait de maintenir un climat de travail serein et constructif entre les élus et les autorités académiques, au profit de la communauté éducative locale.

Au terme de la précédente législature, les élus de plus de quarante départements, sur les soixante-six éligibles au dispositif, avaient décidé, toutes tendances politiques confondues, de contractualiser, et plusieurs autres conventions étaient en cours de préparation. L'État a accompagné cette démarche en apportant de la visibilité, viades conventions triennales renouvelables, et en limitant le nombre de suppressions d'emploi, puisque pour la première fois, sur deux cartes scolaires consécutives, des dotations « ruralité » avaient été fléchées.

Alors que, pour les premières de ces conventions, signées en 2013-2014, approche l'échéance du renouvellement, et tandis que des départements qui avaient souhaité se donner un temps de réflexion envisagent à présent de s'engager dans la démarche, je souhaiterais, monsieur le ministre de l'éducation nationale, connaître les dispositions que vous comptez prendre pour poursuivre la mise en œuvre des conventions ruralités et, le cas échéant, pour engager également cette démarche en faveur des collèges en milieu rural.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Monsieur Duran, je vous remercie de votre question, qui aborde un sujet des plus importants pour l'éducation nationale et pour le pays. Je vous remercie également de votre rapport, que j'ai lu avec attention et qui pose très clairement la problématique.

Sur cette question, nous avons besoin d'une politique d'État continue et de long terme. Comme vous l'avez rappelé, ce dispositif a été mis en place à partir de 2014. Il a porté ses premiers fruits dans environ quarante départements, sur soixante-six éligibles. Tout en m'inscrivant dans une logique de continuité, j'ai la volonté d'aller plus loin, conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République la semaine dernière lors de la Conférence des territoires.

Il convient d'abord de pouvoir toucher l'ensemble des territoires concernés. Comme je l'ai rappelé, seulement deux tiers des départements éligibles ont profité du nouveau dispositif. Il s'agit aussi de tirer les conséquences qualitatives de l'action engagée, pour essayer de faire mieux dans le futur. Dans cette perspective, nous devons concevoir ensemble, grâce à l'expertise que vous avez développée et en associant à la réflexion l'ensemble des acteurs, une deuxième génération de contrats, plus offensifs que les contrats actuels, afin de rendre les territoires ruraux plus attractifs et de ne plus se borner à mettre en avant des critères quantitatifs pour tenter d'éviter les fermetures, souvent en vain en raison des réalités démographiques. Comme vous le savez, au cours des prochaines années, la baisse de la démographie sera importante dans le premier degré.

Nous devons donc adopter une vision qualitative, afin par exemple de relancer une politique des internats en milieu rural et de mettre en place une politique d'innovation pédagogique, pour le premier degré comme pour le collège. Cela conduira parfois d'ailleurs à relier le premier degré et le collège et à instaurer un lien entre le CM2 et la sixième. Tout cela doit être articulé avec le renouveau des services publics en milieu rural, dans le cadre d'une politique générale cohérente.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, je suis prêt à travailler avec vous sur ce sujet au cours des prochains mois.

M. le président. La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. L'école reste souvent le dernier service public en zone rurale et contribue à l'attractivité de nos territoires. Je me félicite que vous vous inscriviez dans la voie de la coconstruction – la seule possible à mes yeux – entre les services de l'État et les élus de terrain, qui connaissent mieux que quiconque les problématiques, variables d'un territoire à l'autre.

secteur viticole et suites de l'épisode de gel du mois d'avril 2017

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 25, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Philippe Madrelle. Au lendemain des épisodes catastrophiques de gel des nuits des 27 et 28 avril derniers, qui ont frappé l'ensemble des appellations du vignoble bordelais – plus de 100 000 hectares en Gironde ont été touchés –, ainsi que d'autres régions viticoles du pays, les services de l'État, la région, le département, les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles et viticoles se sont mobilisés afin d'accompagner au mieux les agriculteurs et les viticulteurs sur l'ensemble du territoire régional.

Au-delà des conséquences économiques et sociales auxquelles cette mobilisation générale a tenté d'apporter des réponses, il a été admis que cet épisode de gel a montré l'absolue nécessité d'un développement de la couverture assurantielle pour les viticulteurs.

Devant la multiplication des aléas climatiques, les viticulteurs, mais également tous les autres agriculteurs, doivent intégrer la gestion des risques dans la conduite de leur exploitation : le gel et la grêle sont des risques assurables non négligeables devant être intégrés de façon prioritaire dans la réflexion économique sur le développement des entreprises viticoles.

Si les systèmes d'assurance proposés ne correspondent pas forcément aux attentes des viticulteurs, en particulier à celles des propriétaires de petites exploitations, ils restent le meilleur rempart face à une telle catastrophe économique.

En Gironde, seuls 20 % des viticulteurs sont assurés et peuvent le faire : cette très faible proportion traduit les imperfections, les insuffisances et, surtout, le coût exorbitant du système assurantiel actuel. Les tarifs très élevés, conjugués à un taux de franchise de 25 %, n'autorisent pas les petits propriétaires à se protéger contre les risques. Comme le souligne Bernard Artigue, président de la chambre d'agriculture de la Gironde, « il est primordial de remettre sur la table tous les éléments pour améliorer le système d'assurance d'ici à la prochaine campagne et de le rendre plus attractif ».

Monsieur le ministre, je me dois d'être le porte-parole à cette tribune de trop nombreux viticulteurs de la Gironde qui doivent faire face à une situation préoccupante en multipliant les efforts pour maintenir l'activité de leur exploitation et contribuer ainsi à la survie de nos territoires ruraux. Vous reconnaîtrez que, pour ces viticulteurs, les tarifs prohibitifs de l'assurance représentent un frein à la souscription. Seule la solidarité nationale est en mesure de redonner espoir à toute une profession !

À la suite de cet épisode catastrophique, quelle réponse pensez-vous pouvoir apporter à ces viticulteurs en grande souffrance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Je voudrais tout d'abord rendre hommage au secteur viticole français, qui porte l'image de notre pays à travers le monde.

Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions et différents types de productions.

Plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés dans les différentes filières : recours à l'activité partielle pour les salariés, dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti si les pertes sont avérées, demande de report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses.

Par ailleurs, afin de prendre en compte le caractère spécifique de la viticulture, le dispositif de prise en charge partielle par l'État à hauteur d'un tiers des frais de restructuration des prêts professionnels vient d'être élargi aux viticulteurs et prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

Les viticulteurs ont également accès au dispositif de prise en charge du coût de la garantie bancaire octroyée pour les prêts de restructuration de l'endettement bancaire ou de renforcement du fonds de roulement, qui est également prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

Si les pertes de récolte ne sont pas éligibles au régime d'indemnisation des calamités agricoles, les pertes de fonds consécutives à une taille sévère ou à la mortalité des jeunes ceps peuvent malgré tout être indemnisées.

Les préfets réuniront prochainement les comités départementaux d'expertise pour que ces derniers rendent leur avis sur le caractère de calamité agricole des dommages. Si le caractère exceptionnel des variations de température est confirmé, je reconnaîtrai rapidement le caractère de calamité agricole.

En outre, des mesures de gestion de crise complémentaires destinées au secteur viticole sont également développées pour conforter la résilience des exploitations. Il en est ainsi de la possibilité, pour les viticulteurs affectés par des sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte.

Sur le plan plus général de l'équilibre des marchés, le secteur viticole et celui des spiritueux sont de formidables moteurs pour faire rentrer des devises dans l'économie française. L'un et l'autre assurent une part très importante de l'excédent commercial français. L'état des lieux de notre agriculture qui a été dressé jeudi 20 juillet, lors du lancement des états généraux de l'alimentation, l'a démontré. Il faut néanmoins souligner que les importations françaises de vin sont en augmentation. C'est notamment le cas pour les vins espagnols, et cela déstabilise parfois nos marchés.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Stéphane Travert, ministre. Je rencontrerai, à l'issue de cette séance au Sénat, la ministre espagnole de l'agriculture lors d'un « comité mixte franco-espagnol ». Cet espace de concertation nous permettra, je le souhaite, de construire des positions communes pour préserver nos marchés et le fruit du travail de nos viticulteurs.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous avez rappelé tous les dispositifs pouvant être mobilisés pour faire face aux difficultés économiques. J'insiste néanmoins : il est urgent de revoir le fonctionnement de l'assurance récolte si l'on veut éviter de nouveaux drames dans le secteur viticole.

Aujourd'hui, le dispositif n'est pas abouti, puisque seulement 1 600 viticulteurs sur 8 000 sont couverts. Il convient donc, par des mesures simples, d'inciter les vignerons à souscrire massivement ces assurances. C'est la voie dans laquelle le Gouvernement doit s'engager !

retards de paiement des aides de la politique agricole commune

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 18, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Michel Raison. Un nouveau et énième calendrier de paiement des aides de la PAC a été annoncé par le gouvernement Philippe I en juin dernier, la veille du départ de votre prédécesseur, monsieur le ministre.

Le règlement des retards devrait intervenir à la fin de juin pour ce qui concerne les aides du premier pilier, à la fin du mois de juillet pour les indemnités compensatrices des handicaps naturels au titre de 2016, et – c'est le comble ! – en novembre pour les aides « bio » et les mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, au titre de 2015. Les agriculteurs comprennent mal que, à l'heure où l'on parle beaucoup du bio et de la modernité informatique, les aides « bio » au titre de 2015 ne soient pas encore versées !

La complexité liée à la mise en œuvre de la « nouvelle PAC » 2015 pouvait à la rigueur justifier, à l'époque, quelques cafouillages. Mais que les retards s'accumulent et que les agriculteurs n'aient pas encore touché des aides dues au titre de 2015 est en revanche inacceptable, surtout dans un contexte de volatilité des prix et d'extrême fragilité de la trésorerie des paysans en raison d'une mauvaise campagne 2016 sur le plan climatique. Je connais même des agriculteurs qui ont été obligés de vendre un tracteur pour faire de la trésorerie !

À cet égard une partie des professionnels, las des engagements et annonces non suivis d'effet, menacent d'interdire l'accès des contrôleurs aux fermes tant que le solde restant dû n'aura pas été crédité sur leurs comptes. Vous héritez de cette programmation et ces engagements vous obligent. Vous les avez d'ailleurs confirmés le lendemain de votre arrivée au ministère de l'agriculture.

Au 25 juillet, le calendrier est-il respecté sur l'ensemble du territoire ? Surtout, quelle organisation mettez-vous en œuvre entre l'administration française et Bruxelles pour que cette expérience désastreuse en matière de paiement des aides ne se renouvelle pas ?

Pour que nos concitoyens retrouvent confiance dans l'action publique, il ne suffira pas de supprimer la réserve parlementaire ; il faut aussi mettre fin à tous ces cafouillages !

M. Roland Courteau. Exactement !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, vous avez raison. Cette situation n'était plus tenable et je comprends la colère des producteurs qui, depuis 2015, attendent le versement de ces aides.

Mon prédécesseur, Jacques Mézard, a présenté le 21 juin dernier un calendrier pour mettre fin aux retards de paiements accumulés depuis 2015.

Je ne sous-estime pas les raisons qui ont conduit à ces retards, mais j'entends corriger cette situation en prenant des engagements précis et en confinant ce que M. Mézard avait annoncé.

Cet engagement est important, parce qu'il s'agit de restaurer le crédit de la parole de l'État auprès des agriculteurs. C'est d'autant plus important que personne, ici et ailleurs, ne méconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées, du fait de la baisse des prix à la production, l'ensemble des filières.

Je suis allé personnellement rencontrer les équipes de l'Agence de services et de paiement, l'ASP, dans leurs locaux, à Montreuil, et je leur ai donné des consignes très précises.

J'ai demandé à l'ASP de renforcer sans délai les moyens humains mobilisés pour le chantier de l'instrumentation des aides PAC pour que l'ASP et son prestataire informatique accroissent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers du paiement des aides du premier et du deuxième pilier de la PAC. Je veillerai aussi à ce que les services d'économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces chantiers en parallèle cet automne.

J'ai eu l'occasion, avant d'occuper mes fonctions actuelles, de passer un après-midi à la direction départementale des territoires et de la mer de mon département, la Manche. J'ai pu constater combien ces difficultés étaient prégnantes. J'ai acquis la conviction que nous devions tout mettre en œuvre pour faciliter la vie des services d'économie agricole dans les territoires et tenir nos engagements.

Les priorités que j'ai fixées aux services et à l'ASP sont les suivantes.

Tout d'abord, il s'agit d'engager les paiements en novembre 2017 pour les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015.

Dans la foulée, il convient de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique au titre de 2016 soient versés au plus tard en mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018, ce qui signifie que, pour ces aides, le calendrier « habituel » sera repris.

La campagne de télédéclaration s'étant achevée le 31 mai 2017, il faut réaliser l'instruction des aides 2017 du premier pilier pour permettre leur paiement dès février 2018. Une avance de trésorerie remboursable sera mise en place à la mi-octobre 2017 pour « compenser » le non-paiement des avances et des acomptes versés habituellement en septembre et en octobre.

Quant aux campagnes 2018 et suivantes, le calendrier « habituel » sera retrouvé aussi pour les aides du premier pilier, avec avance des paiements directs en octobre et paiement du solde en décembre. Je veillerai à ce que ce calendrier soit suivi et tenu.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le ministre, vous bénéficiez d'un état de grâce et je vous fais confiance, mais nous resterons vigilants.

Une autre façon de régler le problème, à plus long terme, serait de simplifier la mécanique. Je n'en veux pas aux fonctionnaires qui pataugent dans un système complexe. Afin de réduire leur nombre et de permettre ainsi à l'État de faire des économies, il faudrait commencer par simplifier les choses ! Il en va de même pour notre système fiscal.

Monsieur le ministre, nous serons à vos côtés non seulement pour veiller au grain, mais aussi pour vous aider dans un esprit constructif.

situation des viticulteurs après les épisodes de gel de 2017 dans l'aude

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 34, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Roland Courteau. Comme d'autres régions françaises, le bassin viticole du Languedoc-Roussillon a été très fortement affecté par les épisodes de gel de 2017. Certaines estimations faisaient état de plusieurs dizaines de milliers d'hectares de vignes touchés, dont des pans entiers du vignoble du département de l'Aude.

Je souhaite donc attirer votre attention sur la situation de détresse des viticulteurs. Certains d'entre eux ont été touchés par la grêle de 2014 puis par la sécheresse de 2016, cela dans un contexte de mévente des vins et de concurrence déloyale des vins espagnols à bas prix.

Devant cette situation pour le moins alarmante –seulement 20 % des viticulteurs sont assurés contre les dégâts causés par le gel –, le Gouvernement est appelé à prendre toute la mesure de cette catastrophe économique et sociale en mettant en œuvre en urgence un certain nombre de mesures conjoncturelles et structurelles.

Sont attendues non seulement des mesures de dégrèvement d'impôt foncier, d'allégement des cotisations à la mutualité sociale agricole, la MSA, de prise en charge des intérêts d'emprunts et d'accès au chômage partiel pour les éventuels salariés des exploitations, mais également des aides spécifiques exceptionnelles, susceptibles d'être modulées pour les exploitants disposant d'une assurance récolte : il s'agit en fait de permettre aux sinistrés, notamment à ceux d'entre eux qui ne seraient pas assurés, de faire face à leurs besoins immédiats pour garantir la pérennité de leur exploitation, grandement menacée. Il importe de prévoir des mesures d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté, afin de préserver à la fois la vie des familles et les exploitations.

Par ailleurs, en raison des pertes de marchés qui pourraient s'ensuivre, il est demandé que soient prises toutes dispositions permettant d'autoriser des achats de vendanges par les vignerons sinistrés.

En outre, plusieurs autres dispositions doivent pouvoir venir en complément, telles que le lissage de l'impôt et une évolution de la fiscalité des stocks.

Autres mesures attendues, l'abaissement du seuil de déclenchement de l'assurance à 20 % de pertes, contre 30 % actuellement, et l'augmentation de la prise en charge des primes.

Je citerai également le problème posé par les importations de vins espagnols à bas prix, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Nous attendons beaucoup des pouvoirs publics !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, au printemps de 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions et différents types de productions. C'est notamment le cas dans votre département de l'Aude, même si celui-ci a, semble-t-il, été moins touché que d'autres.

M. Roland Courteau. Je ne crois pas !

M. Stéphane Travert, ministre. Il mérite en tout cas toute notre attention.

Selon les premières estimations du service statistique du ministère de l'agriculture, la production française de vin serait cette année inférieure de 17 % à celle de 2016 et de 16 % à la moyenne des cinq dernières années. La production s'établirait entre 37 millions et 38,2 millions d'hectolitres, soit un niveau historiquement faible. Le gel de printemps aurait affecté fortement la production du Sud-Ouest.

Les dispositifs habituels peuvent déjà être mobilisés dans les différentes filières, comme je viens de l'indiquer à M. Madrelle : recours au travail partiel pour les salariés, dégrèvement de la taxe foncière, report du versement des cotisations sociales.

Pour bien prendre en compte le caractère spécifique de la viticulture, il est indispensable que, devant la multiplication des intempéries, les viticulteurs puissent assurer plus largement leur production. L'État soutient désormais le développement d'une assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes, pouvant aller jusqu'à 65 %.

Sur le plan plus général de l'équilibre des marchés, le secteur viticole est un moteur de croissance de l'économie française. Néanmoins, nous connaissons actuellement une hausse des importations, liée à la faible disponibilité de vins d'entrée de gamme en France. Cette situation suscite des tensions fortes avec nos partenaires et amis Espagnols. Je condamnerai toujours les exactions perpétrées à la frontière franco-espagnole à l'encontre de transporteurs de vins espagnols.

Le renforcement en 2016 des enquêtes et contrôles menés par les services des douanes et de la répression des fraudes a révélé la portée limitée des fraudes relevant d'opérateurs français, et l'absence de fraudes de la part des opérateurs espagnols. Malgré cela, ces contrôles se poursuivront en 2017 et en 2018, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché.

Enfin, pour renforcer le dialogue entre la France et l'Espagne, j'irai présider, en sortant de ces lieux, un comité mixte franco-espagnol du secteur vitivinicole, qui se tiendra au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il est nécessaire de constituer des espaces de dialogue entre nos deux pays, pour trouver des solutions avec les professionnels et les acteurs des filières en vue de diminuer les effets des importations sur notre économie. Nous devons trouver ensemble des compromis pour que nos filières continuent de bien travailler et d'exporter, contribuant ainsi au dynamisme de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, vous avez raison de dire qu'il faut régler ce problème des importations de vins espagnols. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet.

Je prends note de votre réponse s'agissant des épisodes de gel que nous avons connus, mais ces annonces suffiront-elles à rassurer les vignerons sinistrés ? J'y insiste, il ne faudrait pas que les épisodes de gel d'avril 2017, s'ajoutant à la grêle de 2014 et à la sécheresse de 2016 dans un contexte de marasme du secteur viticole, représentent pour les viticulteurs une sorte de coup de grâce. Il est essentiel que le Gouvernement tienne compte des situations de détresse que connaissent nombre d'entre eux.

situation du personnel du lycée louis-massignon à abu dhabi

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 3, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mme Claudine Lepage. Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur la situation du lycée français Louis-Massignon, à Abu Dhabi.

Le personnel de cet établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, m'a alertée sur la situation difficile à laquelle il devait faire face. En effet, l'AEFE a décidé de mettre fin à la mise à disposition de logements de fonction dans les locaux adjacents à l'établissement, pour se mettre en conformité avec la loi locale.

Les personnes occupant jusqu'à présent ces logements de service vont pouvoir bénéficier d'une compensation financière. Bien que ne couvrant pas le montant du loyer annuel pour un logement se situant à proximité de l'établissement, la compensation proposée est toutefois décente, selon les délégués du personnel.

Pour autant, cette décision de l'AEFE peut entraîner de grandes difficultés pour les personnels du lycée Louis-Massignon, notamment à l'occasion du renouvellement de leur visa. En effet, un contrat de location officiel est nécessaire pour l'obtenir. Or il n'est pas rare que les autorités locales expulsent des familles vivant dans des villas partagées de façon illégale de leur point de vue. La loi encadre en effet strictement les colocations : elles ne sont autorisées que dans certains cas, par exemple pour des employés de même sexe travaillant pour une même entreprise. Or, pour des raisons financières évidentes, certaines villas sont aménagées en plusieurs appartements, occupés par différentes familles.

Une autre règle applicable à Abu Dhabi est le paiement par avance d'une année entière de loyer, lequel est très élevé. Vous comprendrez donc les difficultés parfois insurmontables pouvant découler de ce système.

La menace pesant sur le renouvellement des visas des personnels et de leur famille a de graves conséquences : l'établissement pourrait à la fois être privé de son personnel actuel et manquer de candidats à l'avenir, ceux-ci risquant d'être découragés et de ne plus postuler dans de telles conditions. À terme, c'est donc l'existence même du lycée qui est menacée. Quelles solutions pourraient être mises en place afin d'assurer l'avenir de l'établissement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, il a effectivement été décidé de mettre fin à l'occupation des logements dont bénéficiait un nombre limité d'agents, détachés ou en contrat local, du lycée Louis-Massignon d'Abu Dhabi. Cette décision a pour objet de se mettre en conformité avec la législation locale – c'est la moindre des choses – prévoyant qu'une emprise scolaire ne peut pas être utilisée à des fins résidentielles.

Devant cette situation, nous ne sommes pas restés inertes.

Les personnels résidants qui avaient bénéficié de cet avantage pendant environ douze ans ont été invités à prendre leurs dispositions et ont été accompagnés à cette fin. Dans le détail, trois d'entre eux ont demandé leur réintégration, un couple a obtenu sa mutation à l'étranger, sept autres personnes se sont relogées à Abu Dhabi, sans difficulté particulière semble-t-il.

En ce qui concerne les dix-huit personnels de droit local bénéficiant d'un ancien contrat avec logement, un dispositif compensatoire a été mis en place pour les accompagner. Il prend la forme d'une indemnité. Tout cela a été débattu avec les représentants du personnel. Nous espérons que ce cadre général permettra à chacune des personnes concernées de se loger.

Pour ce qui concerne le renouvellement des visas, les autorités françaises ne manqueront pas d'appeler l'attention des autorités émiraties sur l'intérêt qui s'attache à ce que l'établissement puisse continuer à fonctionner avec du personnel de qualité. Je ne doute pas que nous trouverions les voies et moyens de résoudre tout problème à cet égard, s'il devait s'en poser.

En ce qui concerne le paiement d'avance d'un an de loyer, il est difficile d'intervenir, s'agissant de relations d'ordre privé.

En tout état de cause, soyez assurée que ce lycée a un bel avenir devant lui. Des travaux sont prévus pour construire une nouvelle école maternelle, agrandir les espaces extérieurs et rénover les anciens bâtiments. Nous sommes tous mobilisés pour que ce lycée puisse continuer d'exercer ses missions dans les meilleures conditions.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Je vous remercie de vous être penché sur cette question, monsieur le secrétaire d'État.

Nous pouvons être fiers, à plus d'un titre, de notre réseau d'enseignement français à l'étranger. C'est un outil remarquable de notre diplomatie d'influence.

Cependant, des problèmes menacent son équilibre, qu'il s'agisse de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales, l'ISVL, dont le montant n'est pas toujours adapté au coût de la vie dans les pays les plus riches, du non-renouvellement des détachements, des frais de scolarité, très lourds pour la plupart des familles, ou encore de la pérennité des bourses scolaires.

Nos craintes sont fortes eu égard aux coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement.

état du déploiement des réseaux numériques fixe et mobile

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 6, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.
(Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Hervé Maurey. Ma question porte sur l'état du déploiement des réseaux numériques dans notre pays, sur lequel il convient de faire un point en ce début de quinquennat.

Le classement de la France au vingt-septième rang des pays européens pour le très haut débit par la Commission européenne témoigne du retard considérable que nous avons pris.

Dans les zones d'appel à manifestation d'intérêt d'investissement, les zones AMII, les opérateurs n'ont commencé à procéder au déploiement des réseaux que dans 652 communes, seules 480 d'entre elles disposant d'une couverture supérieure à 50 %. Ces chiffres traduisent le non-respect du principe de complétude et un phénomène d'écrémage.

Pour ce qui est des réseaux d'initiative publique, les RIP, les collectivités territoriales, malgré la baisse des dotations, font un effort d'investissement considérable pour répondre aux attentes de leurs administrés.

En matière de déploiement des réseaux mobiles, les objectifs fixés par la loi dite « Macron » n'ont pas été tenus. Selon les derniers chiffres, plus de 550 centres-bourgs attendent encore d'être couverts en 2G, alors que cela devait être fait au 31 décembre 2016. Le même constat s'impose pour la 3G, avec une échéance qui était fixée au 30 juin 2017.

Au mois de juin en Haute-Vienne, et la semaine dernière encore lors de la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé que l'ensemble du territoire serait couvert en 3G et en 4G d'ici à deux ans, en matière de téléphonie mobile, et en haut et très haut débit d'ici à la fin 2020, s'agissant des réseaux fixes, en faisant appel à un plus large mixtechnologique.

Comment faut-il interpréter ces annonces ? L'échéance de 2022 est-elle avancée à 2020 ou 2020 n'est-il qu'une étape avant la couverture en très haut débit prévue en 2022, comme l'a indiqué le directeur de l'Agence du numérique ? Le recours à davantage de technologies alternatives à la fibre n'est-il pas un marché de dupes en termes de débit ? Que faut-il penser des annonces de SFR, qui dit vouloir déployer le très haut débit sur l'ensemble du territoire sans argent public ? Pour ce qui concerne la téléphonie mobile, comment comptez-vous arriver à une couverture en 3G et en 4G dans les deux ans ? Enfin, le Président de la République a évoqué le recours à des mesures contraignantes à l'égard des opérateurs, comme le Sénat le préconise depuis longtemps : pouvez-vous nous en dire plus à cet égard ?

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Deux minutes et trente secondes pour répondre à autant de questions : c'est un défi !

C'est parce que le Gouvernement a conscience du retard tout à fait significatif de notre pays dans le déploiement du très haut débit et de la téléphonie mobile que le Président de la République a pris la décision d'accélérer les choses.

C'est comme cela qu'il faut comprendre l'annonce qu'il a faite la semaine dernière devant la Conférence nationale des territoires. Garantir le haut et le très haut débit à tous les Français dès 2020, c'est en réalité poser un jalon intermédiaire au regard de l'objectif d'assurer la couverture en très haut débit – soit 30 mégabits par seconde – pour tous en 2022, objectif qui demeure.

En d'autres termes, nous accélérons le processus et fixons une échéance plus proche pour être certains d'atteindre cet objectif. Telle est la feuille de route fixée par le Gouvernement.

Dans les zones les plus enclavées, là où le déploiement de la fibre est extrêmement coûteux, nous n'aurons d'autre choix que d'utiliser d'autres technologies, au moins pendant une certaine période : le satellite, la boucle locale radio, la 4G fixe. La couverture en téléphonie mobile 4G est donc un moyen de parvenir à ces fins. Nous n'avons pas de préférence a prioripour une technologie ou pour une autre, dès lors que l'accès à un très bon débit est garanti dès 2020.

La fibre pour tous doit rester un objectif de long terme, mais il serait irréaliste de la promettre dans les cinq ans qui viennent sur tout le territoire. Il faut être clair sur ce point.

Ces dernières semaines, nous avons entamé des discussions avec les opérateurs, à qui nous avons demandé quelles étaient leurs intentions en matière de déploiement sur le fixe et le mobile, et quelle était selon eux la meilleure solution pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. SFR a été le premier à répondre, par voie de presse, en promettant de déployer la fibre sur tout le territoire sans argent public. C'est une bonne nouvelle, mais il faudra voir comment cela peut se concrétiser. Nous devons être vigilants sur le respect de ces annonces.

À la rentrée, nous arrêterons les grandes lignes d'un plan d'action. Nous voulons donner de la visibilité à tous les acteurs, nous assurer que les engagements déjà pris ou devant l'être seront bien respectés. Soyez certain, monsieur le sénateur, que nous serons particulièrement fermes s'agissant de l'utilisation des moyens de l'État.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre. J'ai bien noté que 2020 représente un « jalon intermédiaire », pour reprendre votre expression, et qu'il ne s'agit pas, comme certains journalistes l'avaient compris, d'anticiper l'échéance de 2022.

Je me permettrai de souligner que cela n'est pas très nouveau : la feuille de route du précédent gouvernement, présentée en février 2013, prévoyait déjà que tous les Français disposeraient d'un débit minimal de 3 à 4 mégabits par seconde à la fin de l'année 2017. Ici même, en 2012, le Sénat avait voté une proposition de loi prévoyant que l'ensemble des Français bénéficient d'un débit de 2 mégabits par seconde à l'échéance du 31 décembre 2013 et de 8 mégabits par seconde à celle du 31 décembre 2015… En 2017, on nous fait les mêmes promesses pour 2020 : j'espère que, cette fois, elles seront tenues.

J'espère également que, en matière de téléphonie mobile, la situation sera considérée comme prioritaire. C'est sur ce point que les annonces du Président de la République sont le plus floues. Il s'agit d'un problème encore plus prégnant, pour nos concitoyens, que celui de l'internet fixe, pour lequel des solutions se mettent en place, grâce aux réseaux d'initiative publique notamment. Il importe vraiment que l'échéance annoncée par le Président de la République soit respectée, car cela fait trop longtemps que, dans ce domaine, les promesses ne sont pas tenues. Patrick Chaize et moi-même avons présenté, il y a deux ans, un rapport intitulé « Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions » : ce titre n'a rien perdu de son actualité ! Nos territoires ont vraiment besoin de pouvoir disposer d'une véritable couverture numérique, fixe et mobile.

avenir des départements de la petite couronne

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 13, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Christian Favier. Lors de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue au Sénat le 17 juillet dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté de « simplifier drastiquement les structures » du Grand Paris et de réunir une conférence territoriale pour aboutir à « une organisation institutionnelle stabilisée et efficace ».

Le Président de la République reconnaît ainsi que la création de la métropole sur le périmètre de la petite couronne n'a apporté ni la stabilité ni l'efficacité recherchées.

En affirmant son ambition de « tendre vers deux niveaux seulement d'administration territoriale en dessous de l'échelon régional », le Président de la République n'a pas pour autant levé les fortes inquiétudes qui s'expriment devant la volonté, souvent exprimée depuis 2009, de s'attaquer aux départements et aux communes, lesquels constituent pourtant les piliers de l'action publique, y compris en zone urbaine dense.

Le débat parlementaire sur la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République et sur la loi MAPTAM de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles avait permis que soit écartée cette menace pesant sur l'échelon départemental. Aujourd'hui resurgit ici ou là l'idée saugrenue de fusionner les trois départements de petite couronne pour préparer leur « évaporation » au sein de la métropole du Grand Paris. Une telle perspective n'a aucun sens eu égard au rôle irremplaçable joué par les départements en matière de cohésion sociale en lien étroit avec les populations, rôle que ne saurait assumer une métropole de plusieurs millions d'habitants.

Cette fusion conduirait à la disparition de toutes les politiques originales décidées démocratiquement par des assemblées élues. Ce serait un véritable coup de force contre la démocratie locale ; j'entends m'y opposer avec la plus grande énergie.

Au-delà des rumeurs et des discours sibyllins, quels sont donc les projets du Gouvernement pour la métropole du Grand Paris et la place des départements de la petite couronne ? Quelle sera la méthode de concertation ? Quel est votre calendrier ?

Monsieur le ministre, la nouvelle majorité a été élue sur la promesse d'un changement des pratiques politiques et sur un engagement de transparence. C'est pourquoi j'aimerais obtenir aujourd'hui l'engagement clair qu'aucune décision ne sera prise sans concertation approfondie et sans l'accord majoritaire des habitants et des élus locaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, le Président de la République a clairement exprimé ici même son souhait que nous renoncions à une vision trop uniforme de notre territoire.

Plusieurs départements voisins, formant un territoire d'un seul tenant et situés dans la même région, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, à être regroupés en un seul. Le regroupement est rendu possible par les lois de réforme des collectivités territoriales de 2010 et NOTRe de 2015. Je ne rappellerai pas les débats auxquels j'ai longuement participé : vous connaissez ma position sur la nécessité de maintenir l'échelon départemental, sous réserve qu'une métropole importante ne soit pas implantée sur le territoire.

Le regroupement doit être validé par un décret du Conseil d'État.

Les élus des assemblées départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont voté, le 30 juin dernier, une délibération commune demandant à leurs présidents respectifs de concrétiser la fusion des deux territoires.

Ces deux départements voisins avaient déjà enclenché, en janvier 2016, un rapprochement, avec la création d'un établissement public interdépartemental, la mutualisation de plusieurs services et la création d'une société d'aménagement. Les objectifs affichés en 2016 par les départements étaient de rationaliser les dépenses de fonctionnement.

Le département des Hauts-de-Seine est inclus dans la métropole du Grand Paris. Celui des Yvelines est membre de l'association Grande Couronne capitale, rassemblant tous les départements de la grande couronne.

Je précise que la fusion des deux départements ne saurait préempter les choix à venir concernant la métropole du Grand Paris. Ce sujet sera abordé lors de la Conférence territoriale du Grand Paris annoncée par le Président de la République le 17 juillet dernier et qui se tiendra cet automne.

D'ici là, nous allons mener une concertation approfondie. Elle est déjà en cours, puisque j'ai commencé de recevoir les acteurs concernés. Il s'agit de dégager ensemble, avec toutes les collectivités territoriales concernées, les possibilités de rationalisation d'une structuration aujourd'hui trop complexe et unanimement considérée comme inadéquate.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je vous remercie d'avoir affirmé votre volonté de dialogue avec les élus locaux.

Ma question, cependant, portait non pas sur la fusion des Hauts-de-Seine et des Yvelines, mais sur l'avenir des départements de la petite couronne, à savoir la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine. Certains envisagent déjà leur fusion.

Nous avons besoin de connaître rapidement les pistes de travail du Gouvernement. Vous aviez promis la transparence ; nous sommes encore, je dois le dire, dans une situation de flou artistique. Les populations, les personnels, les élus des collectivités territoriales ont besoin de visibilité pour pouvoir se projeter dans l'avenir, après plusieurs années d'incertitude.

Je connais et partage votre attachement aux collectivités de proximité. J'espère que vous saurez résister aux pressions permanentes des technocrates tant de Bruxelles que de Paris, qui cherchent à affaiblir la démocratie de proximité au profit de superstructures – régions XXL ou métropoles – très éloignées des besoins des habitants.

Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre détermination à défendre les intérêts de la population, qui est très attachée aux politiques publiques menées par les départements.
(Mme Laurence Cohen applaudit.)

autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation des matériels agricoles

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, auteur de la question n° 21, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jean-Marie Morisset. La réglementation applicable à ce jour aux autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, est symptomatique des carcans et des freins administratifs que doit supporter le monde agricole.

Créatrices de liens de solidarité, les CUMA sont un outil de développement durable de notre agriculture que l'on doit soutenir quand elles envisagent de construire ou d'agrandir des bâtiments nécessaires au stockage ou à l'entretien de matériel.

Malheureusement, la jurisprudence a longtemps considéré les CUMA comme des entreprises de services non directement utiles à l'activité économique agricole. Pour cette raison, les CUMA ne pouvaient construire dans les zones agricoles et naturelles des communes. Un exploitant agricole peut le faire, des exploitants agricoles regroupés au sein d'une CUMA n'y sont pas autorisés : cela peut paraître quelque peu paradoxal !

Nous pensions que la récente recodification du code de l'urbanisme aurait enfin permis de clore ce dossier et de laisser les CUMA réaliser leurs projets. Elle autorise, il est vrai, l'accueil des bâtiments des CUMA dans les zones agricoles et naturelles des communes, mais sous réserve que ces dernières soient dotées d'un plan local d'urbanisme – PLU – ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI – et à condition de modifier celui-ci. Or vous savez, monsieur le ministre, à quel point les procédures d'urbanisme peuvent être longues.

Au-delà, c'est surtout le sort réservé aux communes actuellement dépourvues de document d'urbanisme ou disposant seulement d'une carte communale qui interpelle. Dans mon département, les Deux-Sèvres, sur un peu plus de 300 communes, un tiers n'ont aucun document d'urbanisme et une soixantaine ne disposent que d'une carte communale. Dans les faits, malgré l'engagement pris par le ministre de l'agriculture de l'époque, la récente recodification du code de l'urbanisme ne permet toujours pas aux CUMA de construire dans les secteurs agricoles et naturels de nombreuses communes soumises au règlement national de l'urbanisme.

L'article 80 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », comporte une disposition qui intéresse le droit de l'urbanisme. Elle vise à faciliter la réhabilitation et l'extension mesurée d'habitations agricoles. Sa rédaction est simple et l'intention qui la sous-tend est louable. Cette mesure de simplification concernant l'urbanisme patrimonial agricole ne pourrait-elle pas être étendue au bénéfice des CUMA, qui font vivre de manière intelligente et rationnelle notre agriculture dans nos territoires ruraux ?

Monsieur le ministre, je vous sais attaché à la simplification des procédures et à l'équité entre les communes : pensez-vous pouvoir modifier le code de l'urbanisme afin de satisfaire les demandes et les besoins des CUMA et apporter ainsi un soutien au monde agricole, qui en a tant besoin ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous savez l'importance que j'attache au développement des implantations dans nos territoires ruraux. Les CUMA y jouent un rôle très important. Un travail de réflexion avec la Fédération nationale des CUMA a été conduit par le précédent gouvernement pour faciliter la mutualisation des équipements et matériels agricoles, tout en assurant la préservation des espaces agricoles et naturels.

L'implantation des CUMA est encadrée, à l'instar de celle de toutes les autres constructions en zone agricole et naturelle. Le code de l'urbanisme a ainsi été modifié par le décret du 28 décembre 2015, qui autorise, dans les zones A et N des PLU, les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériels agricoles par les CUMA. Cette solution d'équilibre permet d'autoriser les constructions et installations des CUMA dont l'implantation en zone A ou N apparaît justifiée, tout en excluant celles destinées à être implantées en zone urbaine, comme les bureaux des salariés des CUMA.

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un PLU, l'implantation de constructions dans les secteurs agricoles et naturels est également possible.

Dans les communes couvertes par une carte communale, il convient de délimiter un secteur constructible destiné à accueillir ces constructions et installations.

Quant aux communes encore soumises au règlement national d'urbanisme, ces constructions et installations devront faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal, ce qui n'est pas une condition très difficile à remplir. L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers garantira, en outre, l'association des acteurs du monde agricole au choix du secteur d'implantation.

En résumé, je vous confirme donc la possibilité, dans le cadre établi par le droit actuel, pour les CUMA de construire dans les secteurs agricoles et naturels, y compris dans les communes non couvertes par un PLU.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur la nécessité de simplifier les choses : c'est un objectif auquel, bien entendu, je souscris totalement. Dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au logement, ainsi que sur un certain nombre d'autres dossiers, je donne pour instruction à l'administration d'aller résolument dans cette voie. J'ob