Question soumise le 13 juillet 2017

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dysfonctionnements dans le système d'admission post-bac (APB). APB est le portail centralisant l'ensemble des démarches d'inscription dans le supérieur. Depuis la mise en place du système « d'orientation des bacheliers vers différentes formations proposées au niveau supérieur », la complexité et l'opacité du système sont régulièrement critiquées.

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a présenté en juin 2017 un rapport où il souligne la nécessité d'améliorer l'information des familles sur la procédure, et rappelle que « l'algorithme utilisé doit être transparent pour tous ». Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre le fonctionnement d'APB transparent et pour accompagner les familles et les étudiants à la saisie des vœux, notamment pour les familles éloignées de la culture numérique.

Réponse émise le 25 octobre 2017

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les dysfonctionnements dans le système d'admission post-bac, dit APB.

Ce portail centralisait jusqu'à présent l'ensemble des démarches d'inscription dans l'enseignement supérieur. Depuis la mise en place du système d'orientation des bacheliers vers différentes formations proposées au niveau supérieur, la complexité et l'opacité du système sont régulièrement critiquées.

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a présenté au mois de juin dernier un rapport dans lequel il souligne la nécessité d'améliorer l'information des familles sur la procédure et rappelle que « l'algorithme utilisé doit être transparent pour tous ».

En juillet dernier, après les résultats du bac, plus de 86 000 candidats n'avaient pas de place dans l'enseignement supérieur, et plusieurs milliers d'entre eux étaient encore dans cette situation à la fin du mois de septembre. Nombre d'entre eux ont le sentiment de jouer leur avenir à la loterie.

Le Gouvernement a déjà annoncé la fin du tirage au sort pour l'an prochain. La procédure d'admission changera de nom et continuera à utiliser un algorithme. Enfin, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, demande au Gouvernement que les décisions ne soient pas prises seulement sur la base d'un traitement algorithmique ; elle lui demande aussi de faire preuve de plus de transparence.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre la procédure d'admission post-bac transparente et conforme à la loi Informatique et libertés, qui dispose : « Aucune […] décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Madame la sénatrice Deseyne, dans une décision rendue publique le 25 septembre dernier, la CNIL a fermement critiqué, devant les difficultés rencontrées pendant la campagne 2017 d'APB, l'absence d'un traitement personnalisé et humain des étudiants, ainsi que le manque d'information des lycéens sur le respect des droits qui leur sont reconnus par la loi Informatique et libertés de 1978.

La CNIL confirme donc le constat fait par le Gouvernement dès le mois de juillet dernier : le système APB, tel qu'il est conçu actuellement, est un immense gâchis et ne peut plus répondre de manière satisfaisante à l'enjeu que représente l'accès à l'enseignement supérieur pour les futurs étudiants et leur famille.

Plus récemment, dans son rapport du 19 octobre dernier, la Cour des comptes a appuyé notre position en rappelant l'opacité du fonctionnement algorithmique d'APB et l'absence de fondement juridique à la procédure du tirage au sort.

Le consensus est donc total : il n'y aura plus de tirage au sort, et le Gouvernement veillera à garantir la transparence du nouveau système d'accès à l'enseignement supérieur en y réintroduisant une part d'humain.

Plus largement, la problématique du premier cycle ne saurait se limiter à la question d'APB. Je rappelle que deux tiers des étudiants échouent à obtenir leur licence en trois ans. Nous devons à nos étudiants d'édifier un premier cycle qui leur permette de construire leur réussite plutôt que d'intérioriser dès le plus jeune âge l'échec comme horizon indépassable de leurs efforts.

À cette fin, j'ai lancé le 17 juillet dernier une concertation sociale avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur, afin de déterminer le contenu d'une réforme systémique du premier cycle. Tous les acteurs ont été entendus : établissements et représentants des étudiants, des élèves et de leurs parents.

Nous prendrons prochainement une initiative législative globale sur le fondement du rapport final du recteur Daniel Filâtre qui m'a été remis le 19 octobre dernier, à l'issue de la concertation et des consultations que je conduis actuellement auprès des différents représentants de la communauté de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante.

Cette réforme, qui sera globale, permettra d'améliorer la réussite des étudiants. Je puis d'ores et déjà vous annoncer que nous garantirons la transparence du nouveau système en confiant sa gestion à un service à compétence nationale adossé à un comité d'éthique constitué de scientifiques et de juristes. En outre, les mentions légales permettant d'informer les étudiants de leurs droits seront bien entendu mises en évidence sur le nouveau portail.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Nous avons un certain nombre de convergences.

Vous avez engagé une réflexion, mais je pense qu'il est maintenant temps de changer de système. Je souhaite vivement la mise en place d'une orientation bien en amont, qui tienne compte des aptitudes et des souhaits des futurs étudiants, mais aussi et surtout l'instauration de prérequis obligatoires à l'entrée de chaque filière. Ces prérequis rendront l'entrée à l'université plus juste et plus transparente et éviteront à nos étudiants nombre des déceptions et des échecs qu'ils subissent, comme vous l'avez dit, dès la première année.