Question soumise le 13 juillet 2017

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des viticulteurs, suite aux épisodes climatiques qui ont touché plusieurs départements, dont celui de l'Aude.

Il lui fait part de l'ampleur exceptionnelle des dégâts causés lors des épisodes de gel d'avril 2017, de la situation de détresse des viticulteurs, suite aux faibles récoltes de 2016 impactées par la sécheresse, et du contexte actuel de mévente des vins, causé notamment par la concurrence des vins espagnols à bas prix.

Ainsi, on estime que le gel a impacté, pour le seul département de l'Aude, plus de 15 000 hectares, tandis que la perte de récolte globale pour ce même département pourrait être supérieure à 35 %.

Dès lors, face à une situation pour le moins alarmante (20 % des viticulteurs seulement sont assurés pour les dégâts causés par le gel), les pouvoirs publics sont appelés à prendre la mesure de cette catastrophe économique et sociale, en décidant en urgence d'un certain nombre de dispositions conjoncturelles et structurelles.

Ainsi, sont sollicitées des mesures de dégrèvement d'impôts foncier, de cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA), de prise en charge des intérêts d'emprunt et d'accès au chômage partiel pour les salariés éventuels des exploitations.

Toutefois, en raison des situations de grande détresse, sont attendues, notamment, des aides spécifiques exceptionnelles, susceptibles d'être modulées pour les exploitations disposant d'une assurance récolte : il s'agit en fait de permettre aux sinistrés de faire face à leurs besoins immédiats et d'assurer la pérennité de leur exploitation, parfois grandement menacée.

Par ailleurs et en raison des pertes de marché qui pourraient s'ensuivre, il est fortement demandé que toutes initiatives soient prises afin d'autoriser des achats de vendange par les vignerons sinistrés.

Outre cette mesure, plusieurs autres dispositions doivent pouvoir se compléter telles que le lissage de l'impôt et une évolution de la fiscalité des stocks.

De même, concernant l'assurance, certaines mesures doivent être prises, comme par exemple, l'abaissement du taux de déclenchement de celle-ci à 20 % de pertes contre 30 % actuellement ou encore l'augmentation de la prise en charge des primes.

Enfin, le contexte préoccupant de la viticulture méridionale commande d'attirer également son attention sur le problème de l'augmentation des importations à bas prix des vins espagnols et italiens et de leurs conséquences économiques et sociales.

C'est pourquoi, face à une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend donner à ces demandes urgentes.

Réponse émise le 26 juillet 2017

M. Roland Courteau. Comme d'autres régions françaises, le bassin viticole du Languedoc-Roussillon a été très fortement affecté par les épisodes de gel de 2017. Certaines estimations faisaient état de plusieurs dizaines de milliers d'hectares de vignes touchés, dont des pans entiers du vignoble du département de l'Aude.

Je souhaite donc attirer votre attention sur la situation de détresse des viticulteurs. Certains d'entre eux ont été touchés par la grêle de 2014 puis par la sécheresse de 2016, cela dans un contexte de mévente des vins et de concurrence déloyale des vins espagnols à bas prix.

Devant cette situation pour le moins alarmante –seulement 20 % des viticulteurs sont assurés contre les dégâts causés par le gel –, le Gouvernement est appelé à prendre toute la mesure de cette catastrophe économique et sociale en mettant en œuvre en urgence un certain nombre de mesures conjoncturelles et structurelles.

Sont attendues non seulement des mesures de dégrèvement d'impôt foncier, d'allégement des cotisations à la mutualité sociale agricole, la MSA, de prise en charge des intérêts d'emprunts et d'accès au chômage partiel pour les éventuels salariés des exploitations, mais également des aides spécifiques exceptionnelles, susceptibles d'être modulées pour les exploitants disposant d'une assurance récolte : il s'agit en fait de permettre aux sinistrés, notamment à ceux d'entre eux qui ne seraient pas assurés, de faire face à leurs besoins immédiats pour garantir la pérennité de leur exploitation, grandement menacée. Il importe de prévoir des mesures d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté, afin de préserver à la fois la vie des familles et les exploitations.

Par ailleurs, en raison des pertes de marchés qui pourraient s'ensuivre, il est demandé que soient prises toutes dispositions permettant d'autoriser des achats de vendanges par les vignerons sinistrés.

En outre, plusieurs autres dispositions doivent pouvoir venir en complément, telles que le lissage de l'impôt et une évolution de la fiscalité des stocks.

Autres mesures attendues, l'abaissement du seuil de déclenchement de l'assurance à 20 % de pertes, contre 30 % actuellement, et l'augmentation de la prise en charge des primes.

Je citerai également le problème posé par les importations de vins espagnols à bas prix, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Nous attendons beaucoup des pouvoirs publics !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, au printemps de 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions et différents types de productions. C'est notamment le cas dans votre département de l'Aude, même si celui-ci a, semble-t-il, été moins touché que d'autres.

M. Roland Courteau. Je ne crois pas !

M. Stéphane Travert, ministre. Il mérite en tout cas toute notre attention.

Selon les premières estimations du service statistique du ministère de l'agriculture, la production française de vin serait cette année inférieure de 17 % à celle de 2016 et de 16 % à la moyenne des cinq dernières années. La production s'établirait entre 37 millions et 38,2 millions d'hectolitres, soit un niveau historiquement faible. Le gel de printemps aurait affecté fortement la production du Sud-Ouest.

Les dispositifs habituels peuvent déjà être mobilisés dans les différentes filières, comme je viens de l'indiquer à M. Madrelle : recours au travail partiel pour les salariés, dégrèvement de la taxe foncière, report du versement des cotisations sociales.

Pour bien prendre en compte le caractère spécifique de la viticulture, il est indispensable que, devant la multiplication des intempéries, les viticulteurs puissent assurer plus largement leur production. L'État soutient désormais le développement d'une assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes, pouvant aller jusqu'à 65 %.

Sur le plan plus général de l'équilibre des marchés, le secteur viticole est un moteur de croissance de l'économie française. Néanmoins, nous connaissons actuellement une hausse des importations, liée à la faible disponibilité de vins d'entrée de gamme en France. Cette situation suscite des tensions fortes avec nos partenaires et amis Espagnols. Je condamnerai toujours les exactions perpétrées à la frontière franco-espagnole à l'encontre de transporteurs de vins espagnols.

Le renforcement en 2016 des enquêtes et contrôles menés par les services des douanes et de la répression des fraudes a révélé la portée limitée des fraudes relevant d'opérateurs français, et l'absence de fraudes de la part des opérateurs espagnols. Malgré cela, ces contrôles se poursuivront en 2017 et en 2018, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché.

Enfin, pour renforcer le dialogue entre la France et l'Espagne, j'irai présider, en sortant de ces lieux, un comité mixte franco-espagnol du secteur vitivinicole, qui se tiendra au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il est nécessaire de constituer des espaces de dialogue entre nos deux pays, pour trouver des solutions avec les professionnels et les acteurs des filières en vue de diminuer les effets des importations sur notre économie. Nous devons trouver ensemble des compromis pour que nos filières continuent de bien travailler et d'exporter, contribuant ainsi au dynamisme de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, vous avez raison de dire qu'il faut régler ce problème des importations de vins espagnols. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet.

Je prends note de votre réponse s'agissant des épisodes de gel que nous avons connus, mais ces annonces suffiront-elles à rassurer les vignerons sinistrés ? J'y insiste, il ne faudrait pas que les épisodes de gel d'avril 2017, s'ajoutant à la grêle de 2014 et à la sécheresse de 2016 dans un contexte de marasme du secteur viticole, représentent pour les viticulteurs une sorte de coup de grâce. Il est essentiel que le Gouvernement tienne compte des situations de détresse que connaissent nombre d'entre eux.