Question soumise le 3 août 2017

M. Antoine Karam appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut de la sélection de football de la Guyane et la situation confuse que celui-ci a générée lors de la 14ème édition de la Gold Cup, compétition internationale réunissant les meilleures formations de la Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes
(CONCACAF).

Pour rappel, la sélection est gérée par la Ligue de football de la Guyane, laquelle est placée sous l'égide de la Fédération française de football (FFF). En sa qualité de membre de la CONCACAF, elle peut donc prendre part à la Gold Cup avec l'accord exprès de la FFF. Néanmoins, n'étant pas affiliée à la fédération internationale (FIFA), elle dépend du bon vouloir des clubs qui décident de libérer ou non les joueurs convoqués en sélection.

Au cours de cette compétition, la ligue de Guyane a été sanctionnée pour avoir aligné un ex-international français lors de sa confrontation face au Honduras. En effet, la commission de discipline a estimé que la Guyane, bien que sélection régionale non affiliée à la FIFA, avait enfreint l'article 5 du règlement d'application des statuts de la fédération disposant : « Tout joueur qui a déjà pris part, pour une association, à un match international (en tout ou partie) d'une compétition officielle de quelque catégorie que ce soit ou de toute discipline de football que ce soit ne peut plus être aligné en match international par un autre membre, sauf en cas d'exceptions comme stipulé ci-après à l'article huit »

Une décision contestable puisque la sélection de Guyane n'est pas membre de la FIFA.

Toutefois, au delà du débat juridique, cette sanction révèle avant tout la confusion induite par le statut hybride réservé à la sélection de Guyane, et plus largement à toutes les sélections régionales d'outre-mer. En effet, celles-ci sont d'un côté autorisées à participer à des compétitions internationales majeures dans leur zone géographique, et d'un autre côté, contraintes dans le profil des joueurs qu'elles sélectionnent.

C'est pourquoi, il lui demande de préciser d'une part, le statut et les moyens alloués aux sélections régionales ultramarines, et d'autre part, les possibilités d'adaptation de ce statut de manière à permettre à ces sélections de participer dans les meilleures conditions aux manifestations sportives internationales.

Réponse émise le 22 novembre 2017

M. Antoine Karam. Madame la ministre, pour la première fois de son histoire, la sélection de football de la Guyane a participé, au mois de juillet dernier, à la Gold Cup, compétition internationale réunissant les meilleures formations de la Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes, la CONCACAF.

Vous le savez, cette sélection est gérée par la Ligue de football de la Guyane, laquelle est placée sous l'égide de la Fédération française de football. En sa qualité de membre de la CONCACAF, elle peut donc prendre part à la Gold Cup après accord express de la Fédération française de football.

Au cours de cette compétition, la Ligue de la Guyane a été sanctionnée pour avoir aligné un ex-international français. En effet, la commission de discipline a estimé que la Guyane, bien qu'elle soit une sélection régionale non affiliée à la Fédération internationale de football association, avait enfreint l'article 5 du règlement d'application des statuts de cette fédération, interdisant à un joueur qui a déjà participé à un match international avec une formation d'un pays membre de la FIFA de jouer avec la formation d'un autre membre.

Madame la ministre, au-delà de cette sanction juridiquement contestable, je souhaite appeler votre attention sur la confusion induite par le statut hybride réservé à la sélection de Guyane et, plus largement, à toutes les sélections régionales d'outre-mer désireuses de participer aux compétitions dans leur bassin géographique.

Pour rappel, la question s'était déjà posée en 2007 lors de cette même compétition. Un joueur guadeloupéen, Jocelyn Angloma, pourtant ex-international français, avait alors été autorisé à prendre part aux matchs de la sélection de la Guadeloupe.

Devant cette situation qui voit une autorisation devenir une interdiction d'une édition à l'autre, quelles actions le Gouvernement peut-il engager pour aider les sélections régionales d'outre-mer à participer à cette manifestation sportive internationale dans de meilleures conditions ? Êtes-vous prête à engager une large réflexion avec la FFF et les sélections régionales sur l'élaboration d'un statut adapté permettant de mieux sécuriser la participation de ces dernières aux compétitions internationales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Monsieur le sénateur, j'entends vos préoccupations, que je connais pour avoir grandi et évolué dans le bassin caribéen. Permettez-moi de rappeler quelques éléments permettant d'éclairer la situation, mais surtout le statut de la ligue de football de Guyane et son rattachement comme membre de la CONCACAF.

Pour les départements et régions d'outre-mer, il convient de distinguer l'affiliation aux instances sportives internationales de zone de l'affiliation aux fédérations sportives internationales. L'affiliation des comités régionaux, départementaux ou clubs d'outre-mer à des instances sportives regroupant plusieurs pays d'une même zone géographique et organisant des compétitions entre ces territoires est prévue, sous certaines conditions, dans le code du sport.

Sur le plan sportif, cela présente l'avantage d'étoffer le calendrier de compétitions des sportifs concernés et de disposer d'une concurrence de qualité en limitant la contrainte de déplacement.

Toutefois, il me semble important de souligner que les fédérations sportives internationales ont vocation à fédérer les associations qui assurent le développement et l'organisation de la discipline concernée dans un pays. Pour un même pays, il ne peut y avoir deux associations affiliées à une fédération internationale. Une telle situation poserait en effet deux difficultés : d'une part, l'équipe de France pourrait être amenée à affronter une sélection régionale française dans une compétition mondiale ; d'autre part, les sélections nationales pourraient se voir privées de certains talents ultramarins qui préféreraient participer aux compétitions mondiales au sein de leur équipe régionale.

Au regard des dispositions du code du sport, les ligues de Martinique, de la Guadeloupe et de Guyane et le district de Saint-Martin ne peuvent adhérer directement à la FIFA. Pour faire évoluer le profil des joueurs sélectionnables au sein des équipes régionales, il conviendrait de modifier les statuts de la FIFA.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous devez vous en douter, le combat ne fait que commencer pour nous ! (Mme la ministre acquiesce.) Contrairement au baron de Coubertin, l'essentiel pour moi est non de participer, mais de concourir. En effet, lorsque nous affrontons les grandes nations du football du bassin caribéen, c'est l'image de nos territoires qui est valorisée, tout comme celles de la France et de l'Europe.