Question soumise le 14 septembre 2017

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande d'homologation permanente du fongicide polyvalent avec effet insecticide dénommé « bouillie sulfocalcique » ou « bouillie nantaise » et de l'insecticide biologique dénommé « neemazal ».

En effet, ces produits indispensables au traitement des vergers labellisés biologiques sont homologués depuis de nombreuses années chez nos voisins européens comme en Allemagne, en Italie ou en Suisse où ils sont d'ailleurs commercialisés sans aucune restriction.

Or, en France, ces agents actifs font l'objet d'une dérogation annuelle délivrée sous couvert de la direction générale de l'alimentation.

Cette situation n'est pas sans pénaliser l'arboriculture française, déjà durement frappée par des crises structurelles et conjoncturelles, qui convertit chaque année plusieurs centaines d'hectares en agriculture biologique afin de répondre aux enjeux environnementaux et aux attentes des consommateurs.

Dans ce contexte, alors que les principes actifs sont connus et que toutes les garanties sont prises, de nouvelles dispositions doivent être mises en œuvre afin d'aligner la réglementation française sur celle des autres États membres de l'Union européenne, producteurs de fruits à pépin, afin de ne pas entretenir les conditions d'une distorsion de concurrence très préjudiciable à la production française et à la filière des pommes et poires en particulier.

Dans ces conditions, elle lui demande si la bouillie nantaise et le neemazal pourront, dès 2018, bénéficier d'une homologation permanente au titre de produits biologiques.

Réponse émise le 25 octobre 2017

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'homologation de deux agents actifs : le fongicide polyvalent dénommé « bouillie sulfocalcique » et l'insecticide biologique appelé « Neemazal ».

En effet, ces produits, qui sont indispensables au traitement des vergers labellisés biologiques, sont homologués par l'Union européenne conformément au cahier des charges qui limite notamment l'emploi des intrants. C'est ainsi que la bouillie sulfocalcique et le Neemazal sont largement utilisés par les arboriculteurs allemands, suisses ou italiens et que nous consommons en France, sous le label bio, des pommes issues de ces vergers.

Or, en France, ces agents de base font l'objet d'une dérogation annuelle délivrée par votre administration, sous couvert de la direction générale de l'alimentation.

Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, cette dérogation, limitée dans le temps et renouvelable sous certaines conditions, s'appuie entre autres sur le principe de précaution en raison de données toxicologiques.

Il n'existe pas de produit de substitution pour lutter efficacement contre les pucerons des arbres fruitiers, si bien que, sans ces produits de base, la pérennité de l'arboriculture bio n'est pas assurée en France.

Dans ce contexte, alors que les principes actifs sont connus et que toutes les garanties sont prises, je vous sollicite, monsieur le ministre, pour que de nouvelles dispositions soient mises en œuvre pour aligner la réglementation française sur celle des autres États membres de l'Union européenne. Je souhaite ainsi que la bouillie sulfocalcique et le Neemazal soient enfin homologués de manière permanente au titre des produits conformes à l'agriculture biologique.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'homologation de plusieurs préparations fongicides, utilisables notamment en agriculture biologique.

Le Neemazal est un produit phytopharmaceutique à base d'azadirachtine, qui est une substance extraite du margousier. Il s'agit d'une substance active, approuvée en 2011 par l'Union européenne.

L'azadirachtine a des propriétés insecticides, qui présentent un intérêt en arboriculture fruitière, en particulier pour lutter contre le puceron cendré, et en culture légumière ou ornementale. Du fait de son origine naturelle, cette substance est utilisable en agriculture biologique.

Six demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base de cette matière active ont été déposées à l'ANSES. Leur évaluation est en cours et s'approche de son terme. Des décisions relatives à ces demandes d'autorisation de mise sur le marché sont donc attendues en 2018.

Afin de répondre à certaines situations d'urgence phytosanitaire dans les vergers de fruits à pépins ou à noyaux et d'agrumes, situations qui ont été signalées depuis 2014, le ministère de l'agriculture a délivré des autorisations dérogatoires d'une durée de 120 jours pour le Neemazal. Les producteurs ne se sont donc pas retrouvés en situation d'absence de solution, et je veillerai à ce que les choses continuent ainsi.

Concernant la bouillie sulfocalcique, communément appelée bouillie nantaise – second point que vous abordez, madame la sénatrice –, c'est une préparation à base de soufre, efficace contre de nombreuses maladies des fruits, en particulier les maladies fongiques. Le soufre constitue une alternative intéressante au cuivre – celui-ci compose la bouillie communément appelée bordelaise –, qui présente un caractère de persistance marqué dans l'environnement. La plupart des préparations soufrées sont autorisées en agriculture biologique.

À ce jour, une seule firme a montré de l'intérêt pour distribuer en France une préparation sulfocalcique. Cependant, elle a décidé de soumettre, dans un premier temps, une demande d'autorisation de mise sur le marché en Espagne et de solliciter, ultérieurement, une autorisation en France par la voie de la reconnaissance mutuelle. Selon les dernières informations disponibles, l'examen du dossier en Espagne n'est pas encore achevé.

Aussi, aucune demande d'autorisation de mise sur le marché n'a actuellement été sollicitée en France. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible, à ce stade, d'accorder une autorisation définitive pour ces préparations.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, qui n'est que moyennement satisfaisante. Comme vous le savez, l'arboriculture est déjà durement frappée par des crises structurelles et conjoncturelles et de nombreux professionnels, dont ceux des Hautes-Alpes ou des Alpes-de-Haute-Provence, s'engagent dans une démarche qualitative, afin de convertir leurs vergers en agriculture biologique. C'est pourquoi l'État ne peut entretenir plus longtemps les conditions d'une distorsion de concurrence qui est très préjudiciable à la production française, à la filière pomme-poire en particulier.