Question soumise le 12 octobre 2017

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur un enjeu de sécurité majeur dans le secteur de la construction : la certification des armatures du béton.

Le béton armé est aujourd'hui le matériau de construction le plus utilisé en France. L'incorporation d'armatures est indispensable pour permettre au béton de renforcer sa solidité et de garantir la sécurité des ouvrages.

Or, la survenue de malfaçons dans la fabrication ou la pose de ces armatures, par exemple un acier « brûlé » au soudage ou la pose incorrecte de ces armatures, peut gravement mettre en péril la solidité structurelle d'un ouvrage. Une série d'accidents récents rappelle l'urgence de renforcer le contrôle de la qualité de la fabrication et de la pose de ces armatures.

Or, la France est en retard, alors que d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou la Belgique ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabricant ou mettant en œuvre ces armatures.

Les professionnels de la construction sont inquiets et ne comprennent pas ce retard pris dans la réglementation française. La sécurité des bâtiments doit être une priorité si l'on souhaite éviter de nouveaux drames humains.

Une certification par l'association française de normalisation (AFNOR) attestant de la qualité des armatures et de leur mise en oeuvre existe déjà. Elle permet d'attester que le niveau de qualité des produits certifiés satisfait aux besoins de l'ensemble des acteurs de la filière.

À l'heure où d'importants nouveaux chantiers sont lancés à travers tout le territoire (Grand Paris, « éco-quartiers », Jeux olympiques de 2024, grandes métropoles..) et que certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ne disposent pas toujours de toute l'expertise nécessaire, il est urgent d'agir.

Seules 50 % des entreprises du secteur sont aujourd'hui titulaires de cette certification. À ce stade, le seul moyen d'assurer la sécurité des ouvrages serait de rendre obligatoire la certification des armatures du béton et de leur mise en œuvre.

Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cet enjeu de sécurité majeur.

Réponse émise le 22 novembre 2017

Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur un enjeu de sécurité majeur dans le secteur de la construction : la certification des armatures du béton.

Le béton armé est aujourd'hui le matériau de construction le plus utilisé en France. L'incorporation d'armatures est indispensable pour renforcer la solidité du béton et garantir la sécurité des ouvrages. Or la survenue de malfaçons dans la fabrication ou la pose de ces armatures, par exemple un acier « brûlé » au soudage ou une pose incorrecte, peut gravement mettre en péril la solidité structurelle d'un ouvrage. Une série d'accidents récents, survenus notamment dans mon département, rappelle l'urgence de renforcer le contrôle de la qualité de la fabrication et de la pose de ces armatures.

La France est semble-t-il en retard sur ce plan, alors que d'autres pays européens, comme l'Allemagne, l'Espagne ou la Belgique, ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabriquant ou mettant en œuvre ces armatures. Les professionnels de la construction ne comprennent pas le retard pris dans la réglementation française et s'en inquiètent. La sécurité des bâtiments doit être une priorité si l'on souhaite éviter de nouveaux drames humains.

Une certification par l'Association française de normalisation, l'AFNOR, attestant de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre existe déjà. Elle permet d'attester que le niveau de qualité des produits certifiés satisfait aux besoins de l'ensemble des acteurs de la filière. À l'heure où d'importants nouveaux chantiers sont lancés sur l'ensemble du territoire national, le sujet devient d'importance, du fait que certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne disposent pas toujours de toute l'expertise nécessaire. Seules 50 % des entreprises du secteur sont aujourd'hui titulaires de cette certification. À ce stade, le seul moyen d'assurer la sécurité des ouvrages serait de rendre obligatoire la certification des armatures du béton et de leur mise en œuvre. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, je comprends que l'accident du 15 octobre 2016 survenu dans votre département, à Angers, vous ait marquée, comme nombre de nos concitoyens.

La sécurité des personnes est une priorité pour tous les gouvernements. Dans le cadre de la stratégie pour le logement que nous avons définie, si nous avons fixé l'objectif de faire une pause normative, j'ai bien indiqué que la réduction de l'inflation normative ne concernerait pas la sécurité. En effet, qu'il s'agisse des accidents que vous avez évoqués ou des risques d'incendie – nous avons tous en mémoire l'incendie d'une tour d'habitation à Londres –, il est essentiel que l'administration puisse continuer à exercer sa vigilance.

Nous essayons bien sûr de trouver la meilleure méthode pour réduire les risques. En France, nous disposons d'un système de normes piloté par l'AFNOR en concertation avec les professionnels et du système de l'assurance construction, qui pousse les entreprises à se montrer particulièrement sourcilleuses sur les questions de sécurité.

Plusieurs normes s'appliquent aujourd'hui aux constructions en béton et aux armatures pour assurer solidité et sécurité de l'ouvrage. Elles portent à la fois sur les règles de conception et de mise en œuvre des ouvrages en béton, ainsi que sur la qualité des armatures utilisées – c'est la norme produit. Ces normes sont connues des professionnels. Vous l'avez rappelé, trois accidents ont eu lieu en dix ans. Je ne dispose pas des éléments permettant d'établir si les entreprises en cause étaient certifiées ou non. Les constructions importantes sont en général réalisées par de grandes entreprises, qui sont certifiées.

Afin de mieux comprendre les causes des drames que vous avez évoqués, l'Agence Qualité Construction est chargée de dresser un état des lieux des risques liés aux balcons. Les résultats de l'étude permettront éventuellement de faire évoluer les règles de mise en œuvre et de sensibiliser davantage les professionnels.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Nous partageons la volonté de ne pas alourdir les normes, mais les questions de sécurité sont si importantes que nous devrons peut-être finir par instaurer une obligation de certification, comme dans certains autres pays, même si nous savons bien que, en pratique, les normes ou les certifications ne suffisent pas toujours à empêcher les accidents.