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Alain Joyandet
Question orale N° 96 au Ministère de l'agriculture
Application des frais de garderie aux revenus tirés des éoliennes en forêt
Question soumise le 26 octobre 2017
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des frais de garderie aux revenus issus des éoliennes présentes en forêt. En effet, en application du premier alinéa l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne ce taux est fixé à 10 %. Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa de l'article 92 précité sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Il résulte de ces dispositions que les recettes tirées de la présence d'éoliennes dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont prises en compte dans l'assiette des frais de garderie. Or, cette situation n'est pas compréhensible pour les élus locaux et peut constituer un frein au développement de cette énergie renouvelable dans certains endroits. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer ces revenus particuliers des frais de garderie pour faciliter le lancement et l'aboutissement des projets d'implantation d'éoliennes en zone forestière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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