Question soumise le 2 novembre 2017

M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la future réforme territoriale concernant l'agglomération parisienne.

Alors qu'avait été annoncée la tenue d'une conférence territoriale du Grand Paris au 23 octobre 2017, celle-ci n'a pas eu lieu, et les habitants d'Île-de-France, comme leurs élus locaux, restent dans l'expectative quant aux contours d'une future réforme territoriale annoncée par le président de la République le 17 juillet 2017.

À ce propos, il rappelle que les nouvelles exigences démocratiques auxquelles les citoyens aspirent impliquent de consulter les Franciliens et notamment les Val-de-Marnais qui sont 75 % à s'opposer à la suppression des départements et 71 % à demander une consultation par référendum (sondage Ifop, octobre 2017). Ce sondage indique bien que l'inquiétude des habitants est profonde quant à la possible remise en cause d'un processus de décentralisation qui a permis de rapprocher la prise de décisions des collectivités territoriales et de leurs élus des populations (notion de participation et de proximité). Processus qui, loin de réduire et d'affaiblir l'action publique, a permis de la rendre plus efficiente au regard des besoins
(efficacité de celles-ci en appui de leur validation par le suffrage universel).

Ainsi, il l'interroge quant à l'état d'avancement d'une future réforme territoriale dont l'élaboration ne peut se faire sans la prise en compte de la parole citoyenne.

Réponse émise le 6 décembre 2017

M. Pascal Savoldelli. Le préfet de la région d'Île-de-France doit maintenant avoir remis au Premier ministre les conclusions de la consultation menée auprès des élus locaux et des différents acteurs qui font la métropole d'aujourd'hui.

Évidemment, en tirer les conclusions revient à l'exécutif national : ce n'est pas un sujet. En revanche, quelles dispositions sont prises pour que la consultation soit rendue publique, c'est-à-dire pour que ses résultats soient restitués aux élus locaux et à la population ?

Nous savons qu'il n'y a pas consensus, d'abord parce que le cadre de la consultation est flou, du fait que l'initiative vient d'en haut et n'émane ni des élus locaux ni même d'une volonté forte de l'opinion publique.

Il existe néanmoins un constat partagé : oui, la métropole n'est pas à la hauteur des problèmes que rencontrent les habitantes et les habitants d'Île-de-France dans leur vie quotidienne. Par exemple, on compte quelque 640 000 demandes de logement chaque année, pour seulement 80 000 logements attribués. En outre, 60 % des autorisations d'installation de bureaux d'entreprises sont concentrées à La Défense et dans l'ouest de la capitale, ce qui crée un profond déséquilibre économique.

Dans le même temps le triptyque commune-département-région est dynamique. Je veux m'attarder plus particulièrement sur l'échelon départemental. En petite couronne comme en grande couronne, les actions des départements, leur appui aux communes, leurs services publics de proximité et de solidarité sont très appréciés. L'action des départements permet des avancées qui profitent à toute la métropole : je pense au premier tramway, le T1, qui était un projet du département de la Seine-Saint-Denis, ou au premier métro de banlieue à banlieue, la future ligne 15 sud, qui reprend le tracé d'Orbival, lancé par le département du Val-de-Marne.

Si les habitants, les élus et les agents territoriaux sont inquiets, c'est avant tout pour l'avenir de ces politiques. Je pense notamment à la déclaration du Président de la République qui affirmait en juillet dernier vouloir supprimer « deux échelons en dessous de l'échelon régional ».

Monsieur le ministre, quand c'est flou, c'est souvent qu'il y a un loup ! Qu'en est-il aujourd'hui ? Au regard de tous ces éléments, pouvez-vous m'expliquer en quoi les départements seraient un obstacle à la construction métropolitaine ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, comment pourrais-je répondre à une question qui n'est pas encore tranchée ? En somme, vous nous dites que le système actuel ne fonctionne pas bien, en citant deux exemples pertinents à l'appui de cette affirmation, mais vous ajoutez ensuite qu'il ne faut rien changer. Cela n'est pas possible !

Si le Président de la République a pris l'initiative de s'exprimer sur la question de la métropole du Grand Paris, c'est que la situation actuelle, extrêmement compliquée, pose problème. Nous savons tous que la complexité du système actuel est telle que nos concitoyens n'y comprennent rien. Il y a un réel problème d'articulation générale.

Que fait le Gouvernement ? Il consulte, effectivement, sous la conduite du préfet de région. Pour ma part, j'ai reçu presque toutes les associations d'élus, les représentants des collectivités locales. Une chose apparaît clairement : tout le monde juge que le système actuel n'est pas bon. Cela étant, chacun affirme aussi que tout fonctionne très bien à l'échelon de sa strate territoriale et qu'il conviendrait d'étudier l'opportunité d'en supprimer d'autres… Ce résumé n'est pas une caricature : vous savez aussi bien que moi, monsieur le sénateur, que cette attitude transcende les sensibilités politiques. Il ne s'agit pas d'un affrontement classique droite contre gauche, majorité contre opposition.

Tout le monde a pu s'exprimer et continue à le faire à l'occasion des consultations que je viens d'évoquer. Le préfet de la région d'Île-de-France travaille aujourd'hui à la synthèse de ces consultations et d'un certain nombre de propositions. Bien entendu, rien n'est encore tranché, puisque la consultation est en cours. Vous affirmez que les départements vont être supprimés : rien n'est encore décidé à cet égard, car nous en sommes encore au stade de la réflexion. Nous sommes simplement tous conscients qu'il faudra améliorer le système actuel, et c'est ce à quoi nous travaillons !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. J'entends bien qu'il vous est difficulté de me répondre, monsieur le ministre !

Quelle est l'ambition démocratique, sociale et économique de cette réforme territoriale de l'agglomération parisienne ? Nous ne sommes pas des partisans du statu quo, de l'immobilisme, mais nous demandons que l'on réponde à cette simple question. Il faut bien que l'on propose un projet à nos populations ! Je perçois bien votre difficulté à apporter des réponses : comme je l'ai déjà dit, quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup !

Concernant les consultations menées, nous savons tous que le politique connaît une crise de légitimité, qui touche aussi les élus locaux. Quand le Gouvernement consulte ces derniers, il lui revient ensuite d'en faire la synthèse et de se tourner vers la population. Nous sommes favorables à ce que les résultats de la consultation des élus de toute sensibilité, quel que soit l'échelon territorial, commune, département, région, soient rendus publics, afin que les citoyens puissent se faire une opinion sur les évolutions à venir.

Selon un sondage IFOP, 75 % des Val-de-Marnais sont opposés à la suppression des départements et 71 % d'entre eux demandent une consultation par référendum. Il existe donc une aspiration des citoyens à être informés des évolutions qui vont affecter leur quotidien : que vont devenir les services publics ?