Question soumise le 9 novembre 2017

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA). Celui-ci précise que « les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 (du code de la sécurité sociale) doivent produire un justificatif démontrant (...) qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes (...) », parmi lesquelles les « membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 ». Néanmoins, il semblerait que la plupart des caisses d'assurance maladie méconnaissent les effets de ce décret et indiquent aux conjoints des assurés sociaux, à leurs concubins ou aux personnes auxquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qu'à défaut d'être eux-mêmes assurés, ils sont soumis au critère de résidence et donc au délai de carence de trois mois pour pouvoir être affiliés. Il lui demande, d'une part, de confirmer que ces personnes peuvent bien bénéficier de la prise en charge des frais de santé sans délai de carence et, d'autre part, s'il ne serait pas possible d'envisager de rappeler aux caisses d'assurance maladie le contenu de ce décret.

Réponse émise le 17 janvier 2018

M. Richard Yung. Ma question porte sur les conditions d'accès à la protection universelle maladie, dite PUMa, en particulier pour les Français de l'étranger qui viennent s'installer en France.

Aux termes du décret du 24 février 2017, « les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé […] doivent produire un justificatif démontrant […] qu'elles relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes », parmi lesquelles les « membres de la famille […] qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues » par le décret, d'autres membres de la famille ou une personne pacsée.

Il semble que la plupart des caisses d'assurance maladie méconnaissent les effets de ce décret et indiquent aux conjoints des assurés sociaux, à leurs concubins ou aux personnes auxquelles ils sont liés par un PACS que, à défaut d'être eux-mêmes assurés, ils sont soumis au critère de résidence et, donc, au délai de carence de trois mois pour pouvoir être affiliés à la sécurité sociale. Il s'agit d'un préjudice pour ces personnes.

Aussi pouvez-vous nous confirmer que ces personnes peuvent bien bénéficier de la prise en charge des frais de santé sans délai de carence ? Dès lors, serait-il possible d'envisager de rappeler, par circulaire, aux caisses d'assurance maladie le contenu de ce décret ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Yung, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des difficultés d'application du décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie, dite PUMa. Vous signalez des situations dans lesquelles des personnes arrivées en France pour rejoindre leur conjoint, déjà assuré social, se voient opposer un délai de carence de trois mois pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.

La protection universelle maladie, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2016, garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Pour l'ouverture du droit à la prise en charge de ces frais, le critère de stabilité est réputé satisfait lorsque la personne présente un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Pour autant, et comme vous l'indiquez, je vous confirme que ce délai de trois mois ne s'applique pas aux conjoints, concubins et partenaires de pacte civil de solidarité qui rejoignent ou accompagnent, pour s'installer en France, un assuré y séjournant lui-même de façon stable et régulière. Ces personnes bénéficient donc de la prise en charge de leurs frais de santé sans délai de carence, à la condition qu'elles soient en situation régulière au regard de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile.

À la suite de votre alerte, les services du ministère des solidarités et de la santé se sont rapprochés de ceux de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour lui demander que cette dernière effectue un rappel à la règle dans les plus brefs délais aux caisses de son réseau pour garantir la bonne application de cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'État de cette réponse positive. Je me félicite que les services du ministère des solidarités et de la santé se soient rapprochés de ceux de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour évoquer l'interprétation du décret. Cela sera de nature à faciliter la vie des personnes qui viennent sur le territoire français.