Question soumise le 9 novembre 2017

M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères exacts qui déterminent l'entrée ou la sortie des établissements scolaires dans les réseaux d'éducation prioritaire REP ou REP +.

Réponse émise le 6 décembre 2017

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, votre administration utilise de nombreux critères et indicateurs pour classer les établissements ; c'est ainsi qu'elle identifie ceux qui doivent appartenir aux réseaux d'éducation prioritaire, les REP, ou aux réseaux d'éducation prioritaire renforcée, les REP+.

Sachez que ces critères sont aussi utilisés par les collectivités territoriales, notamment les départements, pour ajuster les moyens alloués aux établissements en fonction de vos classements. Ils ont donc un double usage, ce qui, parfois, provoque des effets de levier importants.

Sur le terrain, nous avons quelquefois l'impression que l'évolution du classement des établissements ne correspond pas tout à fait à la réalité sociologique telle que nous, élus, la percevons subjectivement.

Ainsi, dans mon département, les Hauts-de-Seine, j'ai demandé à plusieurs reprises communication des critères utilisés, pour essayer de comprendre le décalage entre le classement opéré par le ministère et ma perception. On m'a répondu que ce n'était pas possible, que les critères étaient propres au ministère et que je n'avais pas à y accéder.

Sur le fond, ce n'est plus aujourd'hui une façon de faire acceptable. Je crois d'ailleurs, monsieur le ministre, que nous partageons la même opinion sur ce point : qu'il s'agisse de critères ou d'algorithmes, la seule façon de bien les protéger est de les rendre publics et d'en discuter de façon politique. Quand pourrons-nous donc obtenir communication de ces critères ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, quidde l'extension de l'application de ces critères aux établissements privés sous contrat ? En tant que politiques, nous avons besoin d'évaluer la part que ces établissements, que nous subventionnons, prennent à la lutte contre le décrochage scolaire, laquelle passe aussi par une plus grande mixité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Ouzoulias, je vous remercie de cette question. L'éducation prioritaire est, en effet, un sujet essentiel pour notre pays.

Depuis l'émergence de la notion d'éducation prioritaire, au début des années quatre-vingt, l'éducation nationale a développé un savoir-faire en matière d'élaboration de critères. Le résultat auquel nous arrivons est, dans l'ensemble, assez satisfaisant, même si je vous accorde volontiers qu'il ne l'est pas pleinement.

Je suis tout à fait d'accord avec vous en ce qui concerne la nécessaire transparence des critères. Nous allons l'instaurer dans peu de temps, et je partage d'autant plus votre préoccupation que nous devons viser une cohérence entre les politiques publiques de l'éducation prioritaire et les politiques publiques sociales en général. Nous devons faire de l'établissement le pivot des politiques sociales ; je pense notamment aux relations avec les familles, à l'aide aux familles et à la parentalité, qui sont intimement liées aux parcours des élèves dans le premier et le second degré dans les territoires les plus défavorisés. En liaison avec la représentation nationale, nous pouvons tout à fait progresser en la matière.

Plus largement, nous devons progresser dans notre conception de l'éducation prioritaire. Celle-ci a, certes, une dimension territoriale, mais on trouve aussi des élèves défavorisés aussi en dehors des territoires relevant de l'éducation prioritaire. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.) Nous devons donc avoir à la fois une approche sociale territoriale et une approche sociale plus individualisée. C'est le sens des évolutions que nous vous proposerons dans quelque temps. Sur ce sujet aussi, nous nous rejoignons.

Quant à l'application de la notion d'éducation prioritaire à l'enseignement privé, c'est une idée très intéressante, car l'enseignement privé sous contrat participe de manière réelle et volontariste aux enjeux de mixité sociale, sans toutefois que cette participation soit partout la même. Nous devons donc être attentifs à cette question. Je discuterai des évolutions souhaitables dans ce domaine avec les partenaires sociaux et de l'enseignement privé.

En tout cas, votre remarque me semble aller dans la bonne direction, puisqu'il y a une volonté, de la part de l'État mais aussi des acteurs concernés, d'accroître la mixité sociale et de renforcer le soutien aux élèves les plus socialement défavorisés.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses claires et honnêtes.

S'agissant des critères utilisés pour déterminer les caractéristiques sociales des établissements, il nous semble, à l'usage, qu'une grande place est faite au système déclaratif : on demande aux familles de déclarer leur situation sociale. Or il se trouve que c'est dans les établissements les plus défavorisés que les parents répondent le moins à ces demandes. De ce fait, c'est malheureusement dans les secteurs les plus défavorisés que l'utilisation des critères est le moins efficace, ce qui pose problème.

Par ailleurs, votre volonté, que je partage pleinement, d'essayer de restaurer un peu de mixité sociale dans certains établissements se heurte, en région parisienne, à une ségrégation territoriale dont vous n'êtes pas responsable, mais dont vous avez à gérer les effets. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, la ségrégation territoriale a chassé une bonne partie des familles pauvres vers quatre ou cinq territoires seulement : dans ces conditions, à l'échelle d'une commune, il n'y a plus de mixité sociale possible. La situation est devenue, à cet égard, tout à fait dramatique.