Question soumise le 16 novembre 2017

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Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de la gratuité du don d'organes du vivant qui a pour corollaire la neutralité financière pour les donneurs vivants.

Si les textes garantissent le remboursement par l'établissement préleveur, sur production de justificatifs, des frais de transport et d'hébergement du donneur, cela pose néanmoins certaines difficultés.

En effet, pour certaines personnes vivant outre-mer le remboursement implique une avance de frais importante et souvent impossible à assumer lorsque le prélèvement a lieu en France métropolitaine.

Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition de modification des dispositions de l'article R. 1211-2 du code de la santé publique afin de proposer, non plus un remboursement, mais une avance sur présentation de justificatifs.

Les donneurs ultramarins ne doivent pas être confrontés, du fait de l'éloignement géographique et des billets d'avion coûteux, à des difficultés financières.

Il paraît ainsi raisonnable de permettre aux établissements hospitaliers préleveurs d'être en mesure de proposer une avance des frais de transport et d'hébergement pour les ultramarins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.