Question soumise le 23 novembre 2017

Mme Viviane Artigalas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prêts mis en place par la caisse des dépôts et consignations à destination des collectivités territoriales pour leurs équipements structurels.

À partir de 2015, la caisse des dépôts et consignations a mis en place un dispositif de soutien avantageux pour les communes ayant besoin d'investir dans des équipements publics. Ces prêts bénéficient du même taux que le livret A : 1 % sur trente ans et parfois taux zéro. À titre de comparaison, les meilleures propositions de la part des banques privées étalent les prêts sur quinze ans, à des taux bien moins intéressants. Grâce à ce dispositif, elle a pu compléter son plan de financement et équiper sa commune d'Arrens-Marsous – dont elle était alors maire – d'une nouvelle station d'épuration, équipement qu'il était obligatoire et urgent de mettre en place.

Ces prêts de la caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales semblent menacés. Elle a pu remarquer par exemple en 2017 que sa demande pour des travaux sur le réseau d'eau courante n'avait pas obtenu de réponse. On assure également que le ministère de l'économie et des finances souhaiterait supprimer ces prêts

Elle souhaiterait donc qu'il l'éclaire sur ce point.

Réponse émise le 17 janvier 2018

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le secrétaire d'État, j'attire votre attention sur l'importance des investissements exigés de la part des collectivités territoriales pour réhabiliter, mettre aux normes ou créer des équipements structurants et des services aux publics au sein des territoires, notamment en milieu rural, afin d'assurer un véritable maillage territorial et de soutenir l'économie locale.

Ces collectivités territoriales, touchées par la baisse des dotations de l'État, sont confrontées au problème de l'importance de l'autofinancement pour faire aboutir leurs projets.

À la demande de l'État, la Caisse des dépôts et consignations a mis en place des dispositifs de soutien avantageux pour les collectivités territoriales ayant des besoins d'investissement en matière d'équipements publics. Je vous en donnerai trois exemples.

Tout d'abord, des prêts à long terme sont accordés au taux du livret A majoré de 1 %. Ma commune d'Arrens-Marsous, dans les Hautes-Pyrénées, a pu bénéficier de ce dispositif pour réaliser de façon urgente et nécessaire la réhabilitation d'une station d'épuration.

Ensuite, des prêts à taux zéro sont proposés. Le conseil départemental des Hautes-Pyrénées a pu en bénéficier pour acquérir et rénover un bâtiment public destiné à héberger une partie de ses services. Ce projet a permis au département de réaliser des économies de fonctionnement et d^'énergie, de répondre aux mises aux normes d^'accessibilité et d^'offrir de meilleures conditions de travail à ses agents.

Enfin, en 2015, le préfinancement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, a assuré le lissage des trésoreries.

Ces dispositifs sont beaucoup plus intéressants que ceux des banques. Ces dernières proposent des prêts de plus courte durée à des taux bien supérieurs, quand elles ne refusent pas tout simplement de prêter aux collectivités…

Or certains de ces prêts de la Caisse des dépôts et consignations, précieux pour les collectivités territoriales, semblent aujourd'hui menacés. Le sont-ils réellement ? Si tel est le cas, seront-ils remplacés par de nouveaux accompagnements financiers tout aussi avantageux ?

J'insiste encore, monsieur le secrétaire d'État, sur l'importance de ces dispositifs pour les collectivités, soucieuses de maintenir leurs investissements et, partant, l'attractivité de leur territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame Artigalas, le ministère de l'économie et des finances n'a aucunement l'intention de supprimer les prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales.

Au contraire, M. le ministre de l'économie et des finances a récemment confirmé au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations la prolongation jusqu'en 2020 de l'enveloppe de 20 milliards d'euros en faveur du secteur public local.

Une rationalisation des dispositifs publics de financement du secteur public local paraît toutefois nécessaire. En effet, la Cour des comptes a récemment appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de rationaliser les dispositifs publics locaux de financement, dans un contexte de taux extrêmement favorables pour les collectivités territoriales et de concurrence entre plusieurs dispositifs, parmi lesquels le fonds d'épargne, mais aussi la Société de financement local, la SFIL, dont la Caisse des dépôts et consignations est l'un des actionnaires, et la Banque européenne d'investissement, la BEI.

Dans ces conditions, l'enveloppe de financement sur fonds d'épargne destinée aux collectivités territoriales a vocation à constituer un mécanisme de précaution face à une éventuelle recrudescence de la défaillance du marché du financement du secteur public local.

Je rappelle que, dans ce contexte, l'offre de la SFIL, une offre de marché aujourd'hui très compétitive, est appelée à être le dispositif public pivot de l'offre de prêt.

Pour ces raisons, l'enveloppe est tarifée au taux du livret A assorti d'une marge de 130 points de base et recentrée sur les prêts de long terme, soit vingt-cinq ans et plus, pour lesquels la ressource du fonds d'épargne, qui n'intervient qu'à taux variable, contrairement aux autres dispositifs publics et aux banques commerciales, paraît compétitive dans la durée.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Grand plan d'investissement, le ministre a souhaité ouvrir, pour cinq ans, une enveloppe de 2 milliards d'euros à taux préférentiel, destinée au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics, conformément aux recommandations du rapport établi par M. Pisani-Ferry à la demande de M. le Premier ministre.

Cette enveloppe, qui remplace l'actuelle enveloppe de prêts « croissance verte », sera tarifée au taux du livret A majoré de 75 points de base et pourra financer des projets d'une maturité minimale de vingt ans.

Madame la sénatrice, vous le constatez : avec le maintien des fonds de soutien, l'offre compétitive dont j'ai parlé et cette enveloppe à taux préférentiel, les dispositifs de soutien de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales sont maintenus. Le Gouvernement n'a aucunement l'intention de les voir supprimer.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait tout à fait.

Je tiens simplement à souligner que, face aux difficultés financières qu'ont connues à un moment donné certaines collectivités territoriales, le prêt à taux zéro était le dispositif le plus intéressant pour elles ; il leur a permis de réaliser des équipements structurants, en particulier dans les départements ruraux où – vous n'êtes pas sans le savoir – certaines collectivités territoriales ont du mal, compte tenu de l'évolution des dotations, à boucler leur budget.
(M. Xavier Iacovelli le confirme.)

Je souhaiterais vous entendre insister sur ce fait : les prêts à taux zéro restent les outils les plus intéressants pour les collectivités !