Question soumise le 23 novembre 2017

M. Xavier Iacovelli appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les décisions de la direction générale de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) obligeant, depuis le 16 octobre 2017, les déposants de marques, de dessins et modèles et d'inscriptions aux registres de propriété industrielle à effectuer leurs formalités uniquement par voie électronique via le site inpi.fr.

De nombreux usagers risquent d'être pénalisés dans leurs démarches du fait du dépôt électronique rendu obligatoire. Ce sont ainsi 10 % des marques nationales (soit plus de 9 000 dépôts par an) qui sont déposées sous forme papier.

Tous les dépôts effectués sous forme papier sont désormais renvoyés aux déposants, sans enregistrement, ce qui constitue une violation du traité international sur le droit des marques, signé le 27 octobre 1994 et ratifié par la France, ainsi que des dispositions de l'article L. 112-2 et suivants et de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L'INPI devient le seul office, au niveau européen, voire sur le plan international à rejeter les formalités sur support papier, alors même que l'article 63 du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) n° 2868/95 et (CE) n° 216/96 autorise de tels dépôts.

Le Défenseur des droits, dans son rapport sur l'accès aux droits du 30 mars 2016, rappelle clairement les risques de fracture numérique à l'égard des services publics pratiquant le « tout numérisation ».

Il lui demande donc d'intervenir auprès du directeur général de l'INPI, pour que la continuité du service public de cet établissement soit assurée par la réception, l'enregistrement et le traitement des dépôts sous forme papier de marques, de dessins et modèles et d'inscriptions aux registres de propriété industrielle.

Réponse émise le 17 janvier 2018

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le secrétaire d'État, depuis le 16 octobre dernier, la direction générale de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, oblige les déposants de marques, dessins et modèles et d'inscriptions aux registres de propriété industrielle à effectuer leurs formalités uniquement par voie électronique viale site internet de l'institut.

De nombreux usagers seront pénalisés dans leurs démarches par le dépôt électronique rendu obligatoire. En effet, 10 % des marques nationales sont encore déposées sous forme papier, ce qui représente plus de 9 000 dépôts par an.

Tous les dépôts effectués sous forme papier sont désormais renvoyés aux déposants, sans enregistrement, ce qui constitue une violation du traité international sur le droit des marques signé le 27 octobre 1994 et ratifié par la France, ainsi que des dispositions de l'article L. 112-2 et suivants et de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L'INPI devient ainsi le seul office à l'échelle européenne, voire sur le plan international, à rejeter les formalités sur support papier. Or l'article 63 du règlement délégué 2017-1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement n° 207-2009 du Conseil sur la marque communautaire et abrogeant les règlements n° 2868-95 et n° 216-96 autorise de tels dépôts.

Le Défenseur des droits, dans son rapport du 30 mars 2016 sur l'accès aux droits, rappelle clairement les risques de fracture numérique à l'égard des services publics pratiquant la « tout-numérisation ».

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer si le Gouvernement a l'intention d'agir pour que la continuité du service public de cet établissement soit assurée par la réception, l'enregistrement et le traitement des dépôts sous forme papier de marques, dessins et modèles et d'inscriptions aux registres de la propriété industrielle ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur Iacovelli, dans le cadre du programme Action publique 2022, l'accès dématérialisé à tous les services publics est une priorité. L'objectif est de simplifier et de faciliter l'accès de nos concitoyens aux services publics en leur offrant un service plus rapide et plus efficace.

L'Institut national de la propriété industrielle s'inscrit dans cette dynamique commune à tous les services publics.

Grâce aux téléservices mis en place, le dépôt en ligne et la suppression des formalités au format papier sont effectifs pour les indications géographiques et les demandes d'extension des marques à l'international depuis 2015, pour les oppositions de marques depuis 2016 et pour les marques, les dessins et modèles et les inscriptions modificatives depuis octobre 2017.

La dématérialisation complète de ces procédures présente de nombreux avantages. Ainsi, l'utilisation du support électronique rend plus fluide le traitement des dossiers, ce qui bénéficie en retour au déposant, lequel peut obtenir une réponse plus rapide à sa demande. Les téléservices renforcent la qualité des échanges entre l'INPI et les déposants, en permettant notamment à ceux-ci d'avoir accès en temps réel à l'état d'avancement de leurs demandes. Enfin, le dépôt électronique élimine le risque d'erreur de saisie des données et sécurise ainsi la procédure de traitement des dossiers.

Des mesures d'accompagnement ont été prises pour faciliter l'appropriation des téléservices par les utilisateurs. Ainsi, l'institut propose à tous les déposants une assistance téléphonique personnalisée par des spécialistes pour les aider dans leur prise en main. Les équipes des délégations régionales de l'INPI, implantées dans chacune des treize régions métropolitaines, sont également disponibles pour proposer leurs services et fournir tous les renseignements utiles.

L'INPI reçoit annuellement plus de 90 000 demandes de marques françaises, dont 94 % étaient déjà déposées sous un format électronique avant le mois d'octobre dernier ; trois mois après la décision de dématérialisation complète de la procédure, l'INPI reçoit moins d'un dossier par jour par voie papier sur les 400 marques déposées quotidiennement, soit 0,25 %, ce qui permet d'apporter aux usagers dans cette situation une réponse personnalisée.

Comme vous pouvez le constater, la dématérialisation des procédures n'a donc en rien affecté la continuité du service public.

Il convient évidemment d'encourager cette démarche de dématérialisation et de progrès, tout en prévoyant les mesures d'accompagnement appropriées des agents comme des usagers, afin d'assurer dans les meilleures conditions le passage au format numérique et de répondre aux 0,25 % de demandes encore présentées sous format papier, que je viens d'évoquer.

Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur, car elle nous permet de faire un état des lieux sur la démarche du Gouvernement en matière de modernisation des services publics, en particulier de dématérialisation des procédures.

Soyez assuré que nous veillerons scrupuleusement à ce que l'intégralité des dépôts de marques puissent être effectués par l'ensemble des usagers, mais avec l'objectif d'une dématérialisation complète à terme, accompagnée de services de prise en main et d'assistance aux usagers.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse me satisfait en grande partie. Néanmoins, nous devons rester attentifs à tous ceux qui ne peuvent pas encore effectuer de dépôt sous forme dématérialisée.

On peut certes aller vers le « tout-dématérialisé », mais un accompagnement reste indispensable. A minima, l'INPI devrait accepter d'enregistrer les dépôts au format papier dans un premier temps, quitte à les rejeter par la suite pour qu'ils soient dématérialisés. C'est la moindre des choses quand on touche à des marques françaises.