Question soumise le 7 décembre 2017

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la sécurisation du financement du monde associatif.

Après que le Gouvernement a - dans le cadre du projet de loi n° 107 (Sénat, 2017-2018), modifié par l'Assemblée nationale, de finances pour 2018 - diminué le financement des associations et supprimé bon nombre d'emplois aidés, il souhaite connaître ses intentions en matière de développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) et de sécurisation du financement du monde associatif.

Alors que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire tendait à structurer l'ESS et à sécuriser le financement du monde associatif, il n'en reste pas moins que les dernières décisions ont considérablement contribué à affaiblir les réseaux associatifs locaux. Il en veut pour preuves les exemples finistériens qui subissent à la fois la baisse massive de leurs financements et la réduction drastique des emplois aidés.

Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire annonçait vouloir aider l'ESS à changer d'échelle, il souhaite qu'il précise ses intentions en matière de financement du monde associatif.

Réponse émise le 17 janvier 2018

M. Jean-Luc Fichet. Madame la secrétaire d'État, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a structuré ce secteur et a contribué à sécuriser le financement du monde associatif.

Malheureusement, certaines décisions récentes ont conduit à affaiblir les réseaux associatifs locaux. La plupart des associations subissent à la fois la baisse importante de leurs financements et la réduction du nombre des emplois aidés. Elles sont victimes de la contraction des finances publiques locales et nationales et subissent la baisse de l'aide à l'emploi. Pour certaines d'entre elles, cela signifie purement et simplement la fin de leur activité.

En Bretagne, l'économie sociale et solidaire représente 14,3 % de l'emploi salarié ; dans le département dont je suis l'élu, le Finistère, ce chiffre atteint même 16 %.

Madame la secrétaire d'État, les associations dans nos territoires fonctionnent souvent avec des bénévoles très volontaires, qui payent parfois même de leur poche, et des salariés souvent engagés. Leur importance est considérable sur un territoire comme le nôtre. Elles jouent un rôle de lien social fort, même lorsqu'elles sont directement concurrencées par le secteur marchand lucratif.

La réduction des contrats aidés met en péril, par exemple, l'activité de l'association « Projets, échanges et développement » de Plougasnou, petite commune littorale du Finistère, en raison de la non-reconduction à son poste de la secrétaire comptable.

L'activité de l'association de développement des circuits courts alimentaires par la distribution de paniers bio et la mise en relation des producteurs et des consommateurs de Brest est compromise par la mise en danger de trois des quatre salariés de cette structure.

Je partage avec vous l'idée selon laquelle l'économie sociale et solidaire doit pouvoir changer d'échelle et passer un cap de développement. Les derniers signaux envoyés aux acteurs ne me semblent pourtant pas de nature à rassurer le monde associatif et le monde de l'économie sociale et solidaire.

Avec le Haut-Commissaire à l'économie sociale et solidaire, vous avez lancé quelques pistes en matière de développement. À ce jour, le monde associatif n'en demeure pas moins en attente d'un accompagnement fort de la puissance publique, non seulement en termes de moyens économiques, mais également en matière de sécurisation financière, ainsi, me semble-t-il, que de stabilisation de la politique économique en faveur des associations dont l'activité pourrait être compromise par la mise en concurrence de la commande publique ou par l'insécurité liée aux variations de subventions.

Madame la secrétaire d'État, quelles sont vos intentions en matière de sécurisation de l'activité associative de notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jean-Luc Fichet, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant malheureusement être présent ce matin, il m'a chargée de vous répondre.

Bien entendu, la diminution du nombre d'emplois aidés et la suppression de la réserve parlementaire auront des conséquences pour les associations. Toutefois, l'État agit sur plusieurs fronts pour les aider à fortifier leur assise économique et pour les rendre moins sujettes aux variations conjoncturelles, comme tel a pu être le cas ces dernières années avec les emplois aidés.

Tout d'abord, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, ou CITS, sera maintenu en 2018. Il représente un gain annuel de 500 millions d'euros pour les associations, qui en sont les principales bénéficiaires.

En 2019, à l'instar du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, à destination des entreprises, le CITS sera relevé de deux points et converti en réduction pérenne de cotisations patronales afin d'encourager l'emploi et de consolider structurellement le modèle économique de toutes les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Si l'on ajoute à cela l'effet du dispositif « zéro charge patronale pour le SMIC », lequel entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, c'est 1,4 milliard d'euros de marges de manœuvre annuelles qui seront libérés au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Ensuite, le fléchage, en 2018, de 25 millions d'euros supplémentaires vers le Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, dont les moyens seront ainsi quasiment quadruplés, vient conforter le soutien à la vie associative. L'augmentation de cette ligne budgétaire est une demande récurrente des représentants associatifs depuis de nombreuses années.

Nous travaillons actuellement à faire évoluer ce fonds vers un renforcement des dispositifs d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des associations de terrain, mais aussi de formation, voire d'expérimentation de dispositifs innovants ou d'installation de dispositifs éprouvés. Ce travail se fera bien entendu en concertation avec les réseaux associatifs, qu'ils soient nationaux, régionaux ou de proximité.

Sur ce point, nous travaillons actuellement avec les opérateurs du dispositif local d'accompagnement, le DLA, afin qu'ils développent dans les plus brefs délais une offre de services spécifique en direction des associations ayant disposé ou disposant d'emplois aidés au titre de la période 2017-2018.

De manière plus globale, le plan de développement de l'économie sociale et solidaire, que le Gouvernement souhaite impulser à partir de cette année, aura un impact direct sur les associations, lesquelles représentent plus de 80 % des entreprises du secteur.

Enfin, puisque la vie associative ne peut se résumer aux politiques de l'économie sociale et solidaire, le Gouvernement a lancé le 13 décembre dernier une concertation très large, incluant l'ensemble des forces associatives nationales ainsi que les différents services de l'État et les associations représentant les collectivités territoriales.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. L'objet de cette concertation est précisément d'écouter spécifiquement les problématiques associatives pour les prendre en compte dans un plan de développement associatif, qui sera distinct, mais complémentaire, du plan de développement de l'économie sociale et solidaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de toutes ces précisions. Permettez-moi cependant de souligner que la question de la vie de nos associations se pose brutalement à la suite de la décision de réduire le nombre de contrats aidés dans le budget pour 2018.

Les différentes dispositions qui sont prises contribueront certainement à développer l'économie sociale et solidaire, je n'en doute pas, mais elles s'étalent dans le temps et ne sont pas aujourd'hui des éléments qui rassurent. Peut-être s'agit-il d'un simple problème de communication ou d'information…

À l'occasion de cette période de vœux, tous les militants associatifs de mon territoire m'ont fait part de leurs inquiétudes et de leur souhait d'une plus grande visibilité. C'est le maintien de leur activité dans les semaines et les mois à venir qui est en jeu. C'est pourquoi je souhaite que, très rapidement, des messages leur soient adressés pour les rassurer sur leur financement et les moyens qui seront mis à leur disposition pour pallier ce « double effet Kiss Cool », à savoir la réduction des aides locales et nationales et la baisse des emplois aidés.

Quoi qu'il en soit, madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses, que je ne manquerai pas de relayer auprès des associations qui m'ont interrogé.