Question soumise le 7 décembre 2017

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la future réforme de l'apprentissage, dont les contours ont été annoncés dès septembre 2017 par le Premier ministre à l'occasion d'une communication sur le futur projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage. L'orientation doit s'entendre tout au long de la vie : chaque individu est amené à effectuer plusieurs choix au cours de son parcours scolaire et professionnel. Or, entre le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation, il y a un « trou dans la raquette ». À partir de 30 ans, point de reconversion possible. Les formations existent, mais les recruteurs restent bloqués par l'existence des charges afférentes.

Pour plus d'efficacité, il faut créer un statut unique de l'apprentissage en France. Aujourd'hui, il existe des centaines d'accords de branche, le coût horaire n'est jamais le même, la prise en charge non plus. Cela explique aussi la désaffection des chefs d'entreprise pour l'alternance. Il faudrait également exonérer toutes les charges patronales et fixer les salaires uniquement en fonction de l'âge. Car, actuellement, les salaires sont fixés à la fois en fonction de l'âge et de la branche. Auparavant, le salaire des apprentis était calculé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; désormais, il l'est en fonction des conventions de chaque branche, ce qui a considérablement augmenté le coût pour les entreprises.

Développer l'apprentissage nécessite un engagement collectif de l'État, des régions, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés, dans un contexte où la taxe d'apprentissage, qui finance d'autres formations initiales professionnelles et technologiques, a été davantage fléchée vers l'apprentissage et non pas vers une formation continue pour tous et à tout âge.

Réponse émise le 17 janvier 2018

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le ministre, alors que les contours de la future réforme de l'apprentissage ont été annoncés dès septembre 2017, ma question prendra plutôt la forme d'un appel à la raison.

L'orientation doit s'entendre tout au long de la vie. Chaque individu est appelé à effectuer plusieurs choix au cours de son parcours scolaire et professionnel. Or, entre le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation, il y a comme qui dirait un trou dans la raquette…

À partir de trente ans, point de reconversion possible ; certes, les formations existent, mais les recruteurs restent bloqués par l'existence des charges afférentes.

Pour plus d'efficacité, il faudrait selon moi créer un statut unique de l'apprentissage en France. Aujourd'hui, il existe des centaines d'accords de branche ; le coût horaire n'est jamais le même, la prise en charge non plus. Cette situation explique aussi la désaffection des chefs d'entreprise pour l'alternance.

Il faudrait également exonérer de toutes les charges patronales et fixer les salaires uniquement en fonction de l'âge. Actuellement, les salaires sont fixés à la fois en fonction de l'âge et de la branche.

Auparavant, le salaire des apprentis était calculé sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC ; désormais, il l'est en fonction des conventions de chaque branche, ce qui a considérablement augmenté le coût pour les entreprises.

Développer l'apprentissage nécessite un engagement collectif de l'État, des régions, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés, dans un contexte où la taxe d'apprentissage, qui finance d'autres formations initiales, professionnelles et technologiques, a été davantage fléchée vers l'apprentissage et non vers une formation continue pour tous et à tout âge.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Madame Bruguière, je répondrai à la place de Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud, qui ne peut être présente ce matin et qui vous prie de bien vouloir l'en excuser.

Vous attirez notre attention sur un problème bien réel, qui fait partie des sujets traités dans le cadre de la concertation actuelle.

Vous le savez, les deux contrats de travail en alternance que sont le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne répondent pas aux mêmes besoins et ne visent pas les mêmes buts. En effet, le contrat d'apprentissage répond aux besoins de formation initiale et a pour but l'obtention d'un diplôme ou d'un titre, alors que le contrat de professionnalisation, qui relève de la formation continue, participe à l'insertion ou à la réinsertion dans l'emploi.

Nous constatons aussi des différences notables dans la mise en œuvre de ces deux contrats. Ainsi, la durée du contrat de professionnalisation est stable et s'établit aujourd'hui à 13,7 mois, alors que le contrat d'apprentissage est de 20 mois.

Les secteurs d'activité sollicitant ces deux contrats diffèrent eux aussi sensiblement. Les secteurs de la banque, des établissements financiers et d'assurances, le commerce, les bureaux d'études et prestations de services aux entreprises et le secteur sanitaire et social font plus appel, en part relative, aux contrats de professionnalisation.

Il convient néanmoins de noter que le plafond d'âge d'éligibilité à ces contrats a été fortement relevé, et ce dans les deux catégories. Ils permettent donc la prise en charge de nombreuses personnes.

En effet, au-delà de l'expérimentation d'entrée en apprentissage jusqu'à trente ans lancée le 1^er janvier 2017, il existe des dérogations légales permettant des reconversions plus tardives dans certains domaines. Ainsi, il est possible de signer des contrats d'apprentissage indépendamment de la limite supérieure d'âge pour les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue, pour les personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise, si le projet est subordonné à l'obtention d'un diplôme, ou encore pour les personnes bénéficiant d'un statut de sportif de haut niveau.

De plus, la possibilité d'entrée en contrat de professionnalisation au-delà de vingt-six ans concerne tous les demandeurs d'emploi, sans limite d'âge.

La rémunération de l'apprenti constitue elle aussi un sujet. L'un des enjeux est de la simplifier, au bénéfice tant de l'apprenti que de l'employeur, même si, à ce jour, fort peu de conventions collectives prévoient des grilles particulières. Seuls les apprentis de plus de vingt et un ans sont actuellement soumis à une base de calcul d'un éventuel salaire de base conventionnel.

Comme vous l'avez suggéré, la concertation sur l'avenir de l'apprentissage, lancée le 10 novembre 2017 par la ministre du travail, le Premier ministre et moi-même, doit conduire à des propositions pour refonder notre système d'apprentissage sur les attentes et les besoins des jeunes, des familles et des entreprises.

Pilotée par Sylvie Brunet, présidente de la section du travail et de l'emploi du Conseil économique social et environnemental, le CESE, cette concertation associe l'ensemble des acteurs concernés. Bien entendu, elle a vocation à prendre en compte les préoccupations que vous venez d'exprimer. Elle doit préparer les évolutions nécessaires pour assurer le développement de l'apprentissage, qui se traduiront dans un projet de loi que le Gouvernement présentera au printemps 2018.

La rémunération de l'apprenti, les modalités de gestion du contrat d'apprentissage et une meilleure complémentarité des deux contrats en alternance sont abordées dans le cadre de la concertation, afin que l'alternance puisse bénéficier à tous dans des conditions optimales.

Nous sommes tous persuadés que l'alternance et l'apprentissage font partie des solutions importantes pour lutter contre le chômage.

M. le président. Pour la seconde fois de la matinée, j'appelle chacune et chacun au respect du temps qui lui est imparti, afin que nous puissions terminer cette séance de questions orales à l'heure convenue. Je vous remercie de votre compréhension.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Sauf erreur de ma part, la concertation devrait se poursuivre jusqu'à la fin du mois. Je forme le vœu que le diagnostic sur les questions relatives à l'apprentissage et à la formation fasse l'objet d'une large information en direction de tous les publics.