Question soumise le 21 décembre 2017

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs et tout particulièrement sur les dispositions de l'article 17, adopté au Sénat avec l'accord du Gouvernement. Cet article prévoit qu'une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 du code du sport peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, au moyen d'une redevance.

Grâce à cette disposition, il sera possible de conserver dans les compétitions nationales certains joueurs qui s'expatrient aujourd'hui. Ces joueurs percevront des rémunérations, ce qui signifie des recettes fiscales et sociales pour l'État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées, au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.

Or, le décret fixant « les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif donnant lieu au versement d'une redevance à ce dernier » reste en attente de parution. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai ledit décret paraîtra.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.