Question soumise le 21 décembre 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les finances des territoires touristiques de montagne. Les élus des territoires de montagne sont en colère. Ils sont en colère car ils ne peuvent plus se contenter de promesses, surtout lorsqu'elles ne sont pas tenues.

Le « fait montagnard » ne doit plus être le parent pauvre des administrations publiques de l'État. Il est temps qu'il soit pris en compte par le législateur car de graves menaces pèsent aujourd'hui sur les finances de nos collectivités et l'équilibre économique précaire de nos stations et de nos vallées.

En effet, au regard des critères et modes de calcul actuels du prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci, au contraire, les accentue en donnant, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), encouragées par la loi.

Les territoires de montagne, eux, subissent la « double peine » puisque la constitution d'EPCI élargis demeure très compliquée par le contexte géophysique, et que ce dispositif ne tient absolument pas compte de la dimension « charges » des collectivités. Il a été prouvé à de nombreuses occasions que l'altitude et le contexte montagnard alourdissent de 20 à 30 % les charges de fonctionnement classiques des collectivités. Il est démontré que cet effort sur les budgets de fonctionnement n'est pas compensé par la prise en compte d'un habitant par résidence secondaire dans le mode de calcul de la population pour la dotation globale de fonctionnement
(DGF).

Les territoires touristiques de montagne subissent, quant à eux, la « triple peine » puisqu'ils subissent le mode de calcul discriminant du potentiel financier agrégé (PFIA), calculé sur des recettes dont une part importante doit être réinvestie dans l'outil économique que représente l'industrie touristique de montagne, basée sur l'opérateur qu'est la commune.

Il serait judicieux d'intégrer un critère d'équilibre, compensant les effets négatifs de la prime à la population sur les territoires ruraux, sans remettre en cause les avantages comparatifs des territoires ayant eu l'intelligence ou le destin de s'unir pour faire valoir les avantages de la mutualisation. Cet ajout se ferait de manière modeste, et permettrait de rééquilibrer le rural face à l'urbain, sans remettre en cause l'incitation au regroupement des collectivités.

De manière alternative, cette adaptation pourrait se concevoir en multipliant la population DGF par deux en zone de montagne.

Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire à ce sujet ; il en va de la survie de nos territoires de montagne, de nos collectivités, de leurs habitants, de leurs emplois et de leur identité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.